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Ce lundi, la représentation nationale se penche sur le projet de loi sur le code électoral après l’appropriation du document le contenant, jeudi dernier.
Du côté de l’opposition, on s’est déjà mis en position d’alerte en dénonçant le non-respect de la parole donnée par le chef de l’État. Le Fnr, le Crd, Jotna, le M2D et le mouvement Fds se sont réunis ce dimanche pour avertir l’opinion de cette forfaiture du président Macky Sall qui, selon eux, « a trahi l’esprit du dialogue national. »
Interpellé sur le sujet, Me Ousmane Sèye regrette que l’on personnalise le débat sur la personne de Khalifa Sall et Karim Wade. « Il ne s’agit pas de personne. Chaque jour, nos tribunaux condamnent des sénégalais à des peines de plus de 5 ans pour des crimes ou des délits tels que ceux cités plus haut et personne ne s’y prononce parce que ce sont des citoyens qui n’ont pas peut-être le nom de ces hommes politiques plus connus. Les hommes politiques ne sont pas au-dessus de la loi », a rappelé l’avocat qui poursuit toujours en s’adressant à l’opposition : « elle fait croire aux sénégalais que n’importe quel citoyen, qui a commis un délit ou a été condamné à une lourde peine, peut se présenter aux élections. Il faut moraliser la vie publique et que cela soit clair, Khalifa Sall et Karim Wade ont été radiés des listes depuis longtemps. »
Toutefois, il estime que le pouvoir de déchoir quelqu’un de ses droits civiques et politiques appartient au législateur que ça soit dans le code pénal ou le code électoral.
Sur les articles L31 et L32, il faut signaler que l’avocat et vice-président du Haut conseil des collectivités territoriales rappelle qu’ils n’ont jamais été inscrits dans les termes de référence du dialogue politique. Ce sont, en effet, les experts chargés du processus électoral, qui ont fait un projet de recommandation concernant ces articles en disant « qu’ils ne sont pas conformes à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à la déclaration sur les pactes civils et politiques de 1966 ». Quand les experts ont soumis ce projet en commission de dialogue politique, la majorité a eu à démontrer que ces articles sont conformes à ces traités ou conventions, car ces dernières ont été reprises dans l’article 3 de la constitution sénégalaise. En effet, elles disent que « tout citoyen qui jouit de ses droits civiques et politiques, doit avoir le droit de voter sous réserve des dispositions de la loi.
Ainsi, les articles L31 et L32 ne font que reprendre tout cela. Ils disent clairement « que le principe est que tous les citoyens en âge de voter qui jouissent de leur droits civiques et politiques ont le droit de voter sauf les citoyens qui ont été condamnés définitivement pour crime, les individus sénégalais qui ont été définitivement condamnés à une peine de plus de 5 ans, les citoyens sénégalais qui ont été condamnés définitivement pour certains délits dont l’escroquerie, le détournement de deniers publics, le trafic de stupéfiants… Ces citoyens ne peuvent plus s’inscrire sur les listes électorales et s’ils étaient même inscrits sur ces listes, l’administration a le droit de les y radier », a précisé l’avocat.
Etonné du comportement de l’opposition qui, selon lui, ne verse que dans la désinformation, Me Ousmane Sèye estime que ce débat sur les conclusions du dialogue politique est un faux débat.
Pour son message à l’opposition, Me Ousmane Sèye dira sans réserve que « ceux qui n’ont pas participé au dialogue sont disqualifiés pour parler des conclusions. Aussi ceux, toujours de l’opposition, qui ont assisté à ce dialogue ne peuvent pas remettre en cause les conclusions consensuelles. Ce débat n’a pas sa raison d’être… »
Dakaractu
