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mercredi, avril 17, 2024
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Déclaration de patrimoine : la liste des personnalités qui refusent de révéler leur fortune

par pierre Dieme

Certaines personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine, rechignent à révéler leurs fortunes. Sur la liste des personnalités hors la loi, les maires et les présidents des Conseils départementaux y figurent en bonne place.

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L’Ofnac a recensé 459 hors la loi, avait révélé la présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption. « A ce jour, nous avons 1247 assujetties à la déclaration de patrimoine, actifs comme inactifs. C’est le nombre dénombré. Les actifs sont ceux qui sont toujours au niveau des postes où leurs déclarations sont exigées », déplorait Seynabou Ndiaye Diakhaté. En effet, l’Ofnac avait reçu 788 déclarations d’entrées et 150 déclarations de sorties soit un taux de positivité de 59% ».

459 hors la loi

Pami les personnalités qui refusent de révéler leurs fortunes, figure l’actuel président du Conseil constitutionnel, Mamadou Badio Camara, ainsi que d’autres « ministres conseillers » de Macky Sall qui ont refusé de se soumettre à la déclaration de patrimoine. Badio Camara avait refusé, en 2016, de faire sa déclaration de patrimoine comme l’y contraint la loi. Son attitude avait conduit Nafi Ngom Keïta, alors présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), à écrire au président Macky Sall. Mais ce dernier avait demandé à Nafi Ngom Keita de le laisser tranquille.

Jubanti Senegaal de Mouth Bane, avait également citer des noms de personnalités qui avait refusé de déclarer leur patrimoine. Il s’est agi d’Ismaïla Madior Fall ainsi que l’ancien Chef d’Etat-major général des armées, Mamadou Sow, qui sont dans le lot des personnes ayant refusé de révéler leur fortune.

Ce que risquent les récalcitrants

Les assujettis à la déclaration de patrimoine sont exposés à des sanctions s’ils ne déclarent leur fortune. D’après le Pr. Ndiogou Sarr, Maître de Conférences en Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Ucad, « les sanctions encourues par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé « Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé ».

Aux termes de l’article 8 de ladite loi, explique-t-il, « l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac, à personne ou à domicile, entraînera les conséquences suivantes » : si le concerné est élu, « il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation ». Par contre, poursuit-il, « s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine »

Qui est concerné par la déclaration de patrimoine ?

Le décret d’application n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 dispose en son article premier que conformément à l’article 2 de la loi sus indiquée, « sont assujettis à la déclaration de situation patrimoniale : le Président de la république, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, le Président du Conseil économique, social et environnemental et le Premier questeur de l’Assemblée nationale et les ministres. S’y ajoutent « tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs Cfa ».

Safiétou DIOP

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