« La jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 est claire : la révision constitutionnelle de 2008 portant modification de la durée du mandat n’affecte pas le mandat de Wade de 2007 »
Des partisans du régime et de pseudo juristes versent dans une forme d’hystérie collective qui frise le burlesque invoquant sur tous les plateaux de la télévision ou dans les colonnes des médias « l’existence d’une jurisprudence Abdoulaye Wade », pour tenter de justifier une éventuelle 3éme candidature de Macky Sall totalement irrecevable en 2024 ; une jurisprudence dont ils ne connaissent d’ailleurs ni le sens, ni la portée. Dès lors, Il convient d’anéantir complétement et définitivement leurs espoirs, en déployant l’artillerie lourde. Car beaucoup de sénégalais ignorent que si Macky Sall a fait un 1er mandat de 7 ans, c’est grâce à une révision constitutionnelle intervenue le 21 octobre 2008. La loi constitutionnelle N° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 comporte un Article unique, rédigé comme suit – La première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans ; la présente modification ne s’applique pas au mandat du Président de la République en exercice au moment de son adoption ». C’est clair, net, précis et parfaitement limpide comme l’eau de roche : seule la modification de la durée ne s’appliquait pas au mandat en cours. C’est la durée qui est ici visée, non le mandat lui-même. Seule la première phrase de l’alinéa 27 liée à la durée du mandat a été abrogée en 2008, pour marteler 10 000 fois que c’est la durée du mandat qui est visée et non le mandat. Si l’ambigüité résidait sur le fait de savoir si la réécriture de l’article 27 issue de la révision constitutionnelle de 2008 portait sur la durée ou le nombre de mandat, la cause est définitivement entendue.
- En 2008, Abdoulaye Wade a fait passer la durée du mandat de 5 à 7 ans dans le cadre d’une révision constitutionnelle (qui a fait l’objet d’un vote par le congrès),
- En 2016, Macky Sall a fait le sens inverse (la durée du mandat du Président est passé de 7 à 5 ans dans le cadre d’une révision constitutionnelle, suite à un référendum.
Le mandat d’Abdoulaye WADE (de 2007 à 2012) au cours duquel la durée du mandat est passé de 5 à 7 ans suite à une révision constitutionnelle intervenue en 2008 a été validé et comptabilisé dans le nombre de mandats (aucun juriste au Sénégal n’a contesté ce mandat, pas même le conseil constitutionnel en 2012 qui l’a validé en 2012). En effet, dans le Considérant 15 de la décision n°3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012, le Conseil Constitutionnel précise « Considérant que le Président de la République, sous la Constitution de 2001 effectue un premier mandat durant la période 2007-2012 ; il est donc en droit de se présenter à l’élection présidentielle de 2012 ».
Pour être extrêmement clair, récapitulons :
- En 2007, Wade est élu pour un mandat de 5 ans,
- En 2008, il rétablit le septennat et fait passer la durée du mandat du Président de 5 à 7 ans, (révision constitutionnelle du 21 octobre 2008 – loi n°2008-66),
- En 2012, et malgré la révision constitutionnelle de 2008 modifiant la durée, le Conseil Constitutionnel comptabilise le mandat de Wade de 2007 dans le décompte des mandats et l’écrit noir sur blanc dans sa décision n°3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012 (le CC a exclu le mandat de 2000 du décompte, au titre de l’article 104 sur les dispositions transitoires).
La sentence tombe comme un couperet : « en 2008, la modification de la durée du mandat du Président n’affecte pas le mandat de Wade de 2007 ». Le débat est clos. Du reste, il convient de préciser que la contestation de la 3eme candidature d’Abdoulaye WADE n’a jamais porté sur son mandat de 2007 à 2012 où la durée a été modifiée ; mais sur son 1er mandat de 7 ans (pour mémoire, une nouvelle constitution a été approuvée par référendum en 2001, un an après l’élection de Wade en 2000 et dont les dispositions transitoires prévues à l’article 104 précisaient que le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme).
En conclusion, il existe bien une jurisprudence Abdoulaye Wade portant exclusivement sur la modification de la durée du mandat. La référence est la loi constitutionnelle N° 2008-66 du 21 octobre 2008 qui dispose que seule la modification de la durée du mandat ne s’applique pas au mandat en cours (toutes les autres dispositions sont applicables au mandat). C’est le sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 qui a comptabilisé le mandat de Wade de 2007, malgré une révision constitutionnelle modifiant la durée du mandat de 5 à 7 ans. C’est exactement les mêmes termes repris par le Conseil Constitutionnel dans son avis du 12 février 2016 : « la loi nouvelle sur la durée du mandat ne s’applique pas au mandat en cours ».
Le mandat de Wade de 2007 à 2012 ayant été comptabilisé dans le décompte des mandats par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de 2012, malgré une révision constitutionnelle en 2008, modifiant la durée du mandat du Président ; le 1er mandat de Macky Sall au cours duquel une révision constitutionnelle est intervenue en 2016 pour modifier la durée du mandat du Président l’est tout autant.
Enfin, aux ignares du régime qui prétendent qu’une loi constitutionnelle n’est pas rétroactive, nous recommandons de lire le manifeste des 45 professeurs de droit et de science politique sénégalais signé, le 25 février 2016 (il n’est jamais trop tard pour apprendre). La preuve définitive qu’une loi constitutionnelle peut être rétroactive est donnée par la loi constitutionnelle du 21 octobre 2008 qui précise que « la présente modification portant sur la durée ne s’applique pas au mandat du Président de la République en exercice au moment de son adoption ». Si cette mention ne figurait pas dans ladite loi, le mandat de Wade de 2007 aurait expiré en 2014, et non en 2012 (la rétroactivité lui serait appliquée).
Alinéa 2 – article 27 de la charte suprême : nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. La question est d’une simplicité biblique :
- Qui a été élu président du Sénégal en 2012 ? Réponse : Macky Sall.
- Qui a été considéré « Président » au 1er tour suite à une élection usurpée en 2019 ? Macky Sall
1+1 = 2. Le droit est clair et limpide lorsqu’il ne fait pas l’objet de falsification. Il y a un verrouillage à double tour : 1) la jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 (Considérant 15) a comptabilisé le mandat d’Abdoulaye Wade malgré une révision constitutionnelle intervenue en 2008, portant modification de la durée du mandat de 5 à 7 ans, ce qui veut dire que même en l’absence de dispositions transitoires dans la révision de 2016, le 1er mandat de Macky Sall de 2012 fait partie du décompte – 2) la réécriture du second alinéa de l’article 27 issue de la révision de 2016 ne laisse place à aucune interprétation– « nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs »).
La messe est dite : 2024 est un horizon indépassable, pour Macky Sall : aucun sorcier juridique ne le sauvera ; sa disqualification des présidentielles de 2024 est irréversible.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Lien du Journal Officiel concernant modification de la durée du mandat du Président en 2008 :
Lien de la décision du Conseil Constitutionnel n°3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012
Lire le Considérant 15 de la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé et comptabilisé le mandat de WADE (de 2007 à 2012) dans le décompte des mandats ; un mandat au cours duquel la durée du mandat est passé de 5 à 7 ans suite à une révision constitutionnelle intervenue en 2008. Aucun juriste au Sénégal n’a contesté ce mandat, et n’ose contester le mandat d’Abdoulaye Wade de 2007 à 2012.
- Abdoulaye Wade a fait passer par révision constitutionnelle en 2008, la durée du mandat du Président de 5 à 7 ans ;
- Macky Sall a fait passer par révision constitutionnelle en 2016, la durée du mandat du Président de 7 à 5 ans.
Le mandat de WADE de 2007 ayant été comptabilisé dans le décompte des mandats ; il en est de même pour le 1er mandat de Macky Sall de 2012 qui ne saurait en aucun cas échapper au décompte du nombre de mandats.
La jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté (la révision constitutionnelle de 2008 portant modification de la durée du mandat n’affecte nullement le mandat de WADE, qui est comptabilisé comme un mandat à part entière).