Qu’y-a-t-il dans le projet de loi portant entraide judiciaire entre le Sénégal et la France ? Pour l’instant, les autorités sénégalaises ne se sont pas exprimées sur la question. Mais, celles de la France ont levé le voile sur le texte.
La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le Garde des sceaux de la France ont présenté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal. Le projet de texte concerne aussi une convention d’extradition entre le l’Hexagone et le Sénégal.
«Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne», rapporte le compte rendu du conseil des ministres de la France.
Ainsi, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence.
Les autorités françaises indiquent que la convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Depuis l’annonce de l’information, certains y voient une stratégie de l’Etat du Sénégal visant les opposants se trouvant à l’étranger. Mais, cette mesure risque-t-elle d’avoir un impact dans l’affaire Diack ? Pour rappel, en 2016, l’ex premier ministre, Mohamed Dione, déclarait : «Nous n’extraderons jamais un sénégalais, nous n’extraderons pas Pape Massata Diack.» Ce projet de texte risque-t-il de changer cette position du Sénégal.
Youssouf SANE
LA FRANCE VEUT S’INGERE DANS LES AFFAIRES INTERIEURES DU S2N2GAL A SES RISQUES ET PERILS. POURQUOI MAINTENANT. MACRON VEUTV BRULER L’AFRIQUE.
ce que tu dis est tres tres loin de la realite.Reviens sur terre Bro.
J’espère que ça va commencer à servir à partir d’avril 2024
En principe tout pays qui se respecte n’extrade jamais ses propres citoyens. Même s’il y a une convention judiciaire. C’est une question de dignité d’un pays que de ne jamais livrer ses ressortissants à une puissance étrangère. Seule quelques pays vassaux des USA l’ont fait. Comme la Colombie qui avait livré Pablo Escobar aux USA et le Panama qui avait livré Manuel Antonio Noriega aux USA. Ces 2 pays étaient sous la coupe totale des USA et de la CIA. Je ne pense pas que le Sénégal soit à ce stade de soumission. Parce que lors du naufrage du Diola certaines voix sénégalaise avaient exigé l’extradition de la première ministre de l’époque Mame Madior Boye vers la France mais Wade ne l’avait pas fait et c’est tout à son honneur.
Il faut informer l’opposition et l’opinion française Le Pen et Mélanchon surtout. Aux groupes cibles, entourez-vous des meilleurs avocats you lène geune doporal youy dem ak gnome jusqu’à la Cour suprême
Bandit bandit daa ngay bandit comme mom
Restons concentrés sur notre Sénégal en abandonnant tout esprité de naïveté .
Tout en sachant qu’ en France les Juges sont totalement libres et indépendants contrairement à leur
collègues sénégalais à la solde du pouvoir en place .. François Fillon par le passé récemment mR & Mme Balkany
maire de Levallois Perret et ses déboires malgré son âge prouvent à suffisance l’ indépendance plus assise de justice française totalement distincte avec la nôtre qui n’ a de justice que par l’ injustice imposée par le camp présidentiel sous Macky Sall .. La France n’extradera jamais quelqu’ un se faire torturer au Sénégal .. Feu François Mancabou en est l’ illustre témoin encore qu’ il reste en prison des gens accusés de terrorisme ou » force spécial » inventé pour contrer un simple opposant dont je tairais le nom par mépris de cet état qui sera de toutes les façons abandonné un jour ou l’ autre par le Colon français