Aucune disposition juridique n’interdit à un citoyen sénégalais résidant à l’étranger de financer un parti politique au Sénégal

« Lorsque la politique entre dans le prétoire, le droit sort par la fenêtre »

Au Sénégal, les partis politiques sont régis par les dispositions de l’article 4 de la Constitution du 22 janvier 2001 et de la loi 81-17 du 6 mai 1981 modifiée par la loi 89-36 du 12 octobre 1989. L’article 3 de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n°89-36 du 12 octobre 1989 dispose que « les partis politiques ne peuvent bénéficier d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons de leurs adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations’’. Pour bien comprendre le sens et la portée de l’article précité, il faut remonter en 1975, avec la loi n°75-1968 du 09 juillet 1975. Par cette loi, le législateur voulait « s’entourer de garanties contre les partis et groupements politiques à la solde de l’étranger pour la réalisation de leurs objectifs ». L’unique et seule finalité de cette loi est d’éviter que des étrangers installés sur le territoire national, des pays ou ressortissants étrangers instrumentalisent des sénégalais, et se constituent en groupes de pression pour manipuler des partis politiques ou orienter des activités politiques au mieux de leurs intérêts. Non seulement, il n’existe aucun texte ou aucune disposition juridique qui interdisent à un citoyen sénégalais de l’extérieur de financer un parti politique, mais mieux encore, il n’existe aucun plafond imposé : tout citoyen sénégalais vivant sur le territoire national ou à l’étranger peut, en toute liberté, donner un don, en déterminant le montant (il n’y a aucune restriction du point de vue de la loi).

Prenons l’exemple, de la France : les dons sont soumis à un plafond et ne peuvent pas dépasser 7500 € par personne de nationalité française ou résidant en France. Par ailleurs, le montant des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € (10 millions de F CFA) par an et par foyer fiscal. Du reste, l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1998 relative à la transparence financière de la vie politique est claire, nette et précise « une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle est réside en France ». Le critère fondamental qui est retenu est d’abord le critère de nationalité. Dans sa déclaration de patrimoine de 2012, Macky Sall écrivait « Je déclare sur l’honneur que la présente déclaration de patrimoine est sincère et véritable et que les fonds ayant servi à l’acquisition desdits biens proviennent pour partie de mes gains et salaires, de prêts contractés auprès d’organismes financiers et de dons d’amis, de militants et sympathisants sénégalais ». Vous remarquerez d’ailleurs que Macky Sall ne fait pas la distinction entre les sympathisants sénégalais, qu’il soit de l’intérieur ou de l’extérieur. Toute personne de nationalité sénégalaise vivant au Sénégal ou à l’extérieur peut soutenir financièrement un parti politique de son choix. Il ne faut accorder aucun crédit au communiqué, du zélé ministre de l’intérieur Antoine DIOM, un vassal aux ordres du Prince Sall, dont l’agenda caché vise à réaliser un projet machiavélique : éliminer par tous les moyens, y compris illégaux, tout obstacle sur la route de Macky en 2024 (le régime craint la diaspora, qui est une force de frappe redoutable). A ce jour, L’APR devrait être dissous, car Harouna Dia qui vit au Burkina Faso a financé la campagne de Macky Sall en 2012.  En 2009, Macky Sall, dans un courrier adressé à Omar Bongo (Gabon), demandait l’appui d’un état étranger. Que ce soit très clair : Aucune dissolution d’un parti n’aura lieu au Sénégal, pour un motif fallacieux de financement par des sénégalais de l’extérieur.

Seybani SOUGOU – E- mail : sougouparis@yahoo.fr