AFFAIRE CNRA/SEN TV : La décision du CNRA est illégale, nulle et non avenue

Souvent, les gouvernants profitent de l’inattention des citoyens pour commettre leurs forfaits

Une lecture attentive des dispositions de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, permet de savoir que la décision prise par le collège des conseillers du Conseil national de régulation de l’audiovisuel à l’encontre de la SEN-TV (suspension des programmes pour une durée 7 jours) est illégale.

1. 1.    Le 2éme alinéa de l’article 26 prévoit la suspension d’un programme

Le second alinéa de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 dispose« qu’en cas d’inobservation de la mise en demeure, le CNRA peut prendre une sanction qui peut consister en la suspension totale ou partielle d’un programme ». C’est clair, net et précis : cette disposition précise qu’une mesure de suspension partielle et totale doit porter sur un programme et non sur la totalité des programmes. C’est un programme qui est visé par cet alinéa        .

1. 2.    Aucune disposition de l’article 26 ne prévoit la suspension d’une durée de 7 jours

Le troisième alinéa de l’article 26 qui énumère la liste des sanctions applicables (sanction pécuniaire de 2 à 10 millions de F CFA, pénalité quotidienne de retard de cent mille à cinq cent mille francs CFA) est précis quant à la durée d’une éventuelle suspension. Ledit alinéa 3 prévoit la « suspension d’une durée allant de 1 à 3 mois». La loi est extrêmement claire à ce niveau : la durée d’une suspension doit se situer obligatoirement dans une fourchette comprise entre 1 et 3 mois. Aucune disposition de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA ou de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ne prévoit la suspension de programmes pour une durée de 7 jours.  En prenant unilatéralement la décision de suspendre les programmes de SEN TV pour une durée d’une semaine alors que la loi a fixé le cadre, à savoir une durée de suspension comprise entre 1 et 3 mois, le CNRA a violé les dispositions de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 et fait preuve d’une incroyable audace : inventer une durée de suspension qui n’existe pas dans la loi.

Conclusion

La décision du collège des conseillers du CNRA à l’encontre de SEN TV (suspension des programmes pour une durée de 7 jours) a été prise en violation de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006. En conséquence, cette décision est illégale, nulle et non avenue (et ne saurait être appliquée). 

Dans l’affaire SEN TV, l’amateurisme du CNRA (inventer une durée de suspension qui n’est pas prévue par la loi) est tout simplement consternant.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr