A partir du 25 juin 2021, le Conseil Constitutionnel ne pourra ni délibérer, ni prendre aucune décision si 3 nouveaux membres ne sont pas nommés

Les dispositions de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel sont extrêmement claires :

Article 3 : le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président.

Art. 23. – Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres.

Le seul motif légal qui peut permettre le Conseil Constitutionnel de délibérer sans la présence de tous ses membres est l’empêchement temporaire. Actuellement, la composition du Conseil Constitutionnel est totalement irrégulière car l’instance est composée de 6 membres, en violation totale de la loi : Papa Oumar SAKHO (Président), Ndiaw DIOUF (Vice–Président), Mandiougou N’DIAYE, Seydou Nourou TALL, Mouhamadou DIAWARA et Abdoulaye SYLLA.

Décédée le 03 janvier 2021 (il s’agit d’un décès, donc d’un empêchement définitif), Mme Bousso DIAO FALL n’a pas été remplacée comme le prévoit la loi, précisément le dernier alinéa de l’article 5 de la loi organique n°2016-23 en date du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel.

Le 25 juin 2021, 2 membres devront quitter le Conseil Constitutionnel au terme de leur mandat de 6 ans non renouvelable (obligation légale) :

• M.Ndiaw DIOUF, vice-président du conseil constitutionnel et nommé par décret n°2015-905 du 26 juin 2015 ; son mandat prend fin le 25 juin 2021.

• M. Mandiougou NDIAYE : membre et nommé par décret numéro n°2015-904 du 26 juin 2015 : son mandat prend fin le 25 juin 2021.

Tableau récapitulant des membres du Conseil Constitutionnel en fin de mandat

A compter du 25 juin, le Conseil Constitutionnel ne pourra ni délibérer, ni prendre aucune décision si 3 nouveaux membres ne sont pas nommés :