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dimanche, avril 14, 2024
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Sénégal – Projet de loi d’amnistie: voici les faits concernés (document)

par pierre Dieme

Dans un décret signé le 1er mars 2024, le Président Macky Sall a ordonné la présentation à l’Assemblée nationale le projet de loi portant amnistie. Le garde de Sceaux, ministre de la Justice est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

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Dans l’exposé des motifs, le chef de l’Etat rappelle son intention d’apaiser le « climat politique et social » de renforcer « la cohésion nationale » et de consolider « le dialogue national », et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique.

Avec cet acte, le président de la République entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation, au-delà du droit de grâce que lui reconnait la Constitution.

Il est également noté dans le document que « certaines poursuites engagées devant les juridictions ont abouti à des condamnations ayant entrainé des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d’élection. Et que c’est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les Infractions commises tant au Sénégal qu’à l’étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024. »

L’amnistie selon le document concerne « tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non. »

Le décret souligne à cet effet, que la « contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit. »

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

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