L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté le 28 avril 2026 une modification majeure du Code électoral, réécrivant l’article L.29 et abrogeant l’article L.30. Cette réforme assouplit les critères d’éligibilité en supprimant l’exclusion automatique pour certaines condamnations et introduit la rétroactivité, permettant la réhabilitation de candidats précédemment inéligibles. Cette proposition du Pastef (parti au pouvoir) a été adoptée contre l’avis de l’opposition et les réticences (réserves) du Diomaye Faye, qui dit n’avoir pas «compris la décision de la majorité parlementaire».
Les députés de l’opposition (non-inscrits) n’ont pas réussi à atteindre les 17 signatures nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel en inconstitutionnalité de la loi, alors que le principal groupe d’opposition Takku Wallu a renoncé à son recours au dernier moment.
Face au débat que cette situation suscite, Me Tanor Diamé, greffier et membre du Pastef a tenu à apporter des clarifications sur les délais de promulgation de la loi. «En vertu de l’article 74, le Président de la République ou un dixième des députés disposent d’un délai de six (06) jours francs à compter de la transmission de la loi pour saisir le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité. À l’expiration de ce délai, l’article 72 accorde au Président de la République un délai supplémentaire de huit (08) jours francs pour promulguer la loi», a-t-il clarifié.
«Ainsi, en prenant comme point de départ la date d’adoption et de transmission de la loi, soit le 28 avril 2026, le délai de recours expire le 4 mai 2026 à minuit, tandis que le délai de promulgation prend fin le 13 mai 2026 à minuit. Dès lors, conformément à l’article 75 de la Constitution, et en l’absence de promulgation par le Président de la République ou de saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation devient de droit par le Président de l’Assemblée nationale à compter du 14 mai 2026», a-t-il conclu.
Charles KOSSONOU