À ce jour, ni les députés non-inscrits ni les députés de l’opposition du groupe Takku Wallu n’ont déposé de recours devant le Conseil Constitutionnel.
Le PR dispose donc de plusieurs options pour agir.
1. Il peut saisir le Conseil constitutionnel dans les six jours suivant la transmission de la loi pour la faire déclarer inconstitutionnelle.
2. Il peut aussi demander une seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Dans ce cas, la loi ne pourra être adoptée à nouveau que si elle obtient au moins les 3/5 des députés (soit 99 voix sur 165).
Si ce seuil n’est pas atteint, la loi est définitivement rejetée.
3. Si le Président ne fait rien, la promulgation devient automatique au bout de huit jours et c’est le PAN qui la signe à sa place.
Pendant un recours au Conseil constitutionnel ou une demande de seconde lecture, le délai de promulgation est suspendu.