Cour suprême : La retraite du président Mamadou Badio Camara en question

Le collectif pour le rapatriement des dépouilles des Sénégalais décédés du Covid-19 à l’étranger, en lien avec un réseau d’avocats sénégalais de la diaspora et des familles ayant un corps en attente de rapatriement, a déposé, ce mardi 5 mai, une requête en référé-liberté devant la Cour Suprême.

Cette démarche « urgente », entreprise auprès de la juridiction suprême, « vise l’obtention, le plus rapidement possible, de toutes mesures propres à sauvegarder la liberté fondamentale ainsi violée, à savoir le rapatriement des corps », martèle ledit collectif dans un communiqué transmis à la presse.

La Cour disposera de 48 heures pour se prononcer sur la question. Toutefois, cette requête est déposée au moment où le premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara, est à la retraite, depuis déjà un mois, d’après des informations parvenues à Seneweb.

En effet, bénéficiaire de la réforme relevant l’âge de la retraite à 68 ans, pour certains magistrats (une mesure jugée totalement discriminatoire), l’actuel premier président de la Cour suprême, né le 09 avril 1952, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite depuis le 09 avril 2020. C’est une obligation légale de l’article 65 de la loi organique N° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats, occupant les fonctions de premier président, procureur général et de président de chambre à la cour suprême, à laquelle il ne pourra déroger.

Ledit article stipule que « la limite d’âge des magistrats, soumis au présent statut, est fixée à soixante-cinq (65) ans. Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de premier président, de procureur général, de président de chambre et de premier avocat général à la Cour suprême. Il en est de même pour les magistrats exerçant les fonctions de premier président et de procureur général d’une cour d’appel ».

Quelle sera donc la portée juridique d’une décision rendue par un président frappé d’incapacité ? Nous avons posé la question à un juriste.

D’emblée, selon notre interlocuteur, une précision de taille s’impose : « La Cour suprême siège en collégialité. Et tout juge qui n’a pas cette compétence ne peut pas siéger, sinon il y aura une rupture d’égalité ». Par conséquent, tranche le spécialiste du droit, « le premier président de la Cour suprême ne peut pas siéger ».

Toutefois, d’après lui, le chef de l’État, Macky Sall, peut bel et bien prendre un décret pour proroger ses fonctions de pépier président de cette juridiction, le temps de réunir le Conseil supérieur de la magistrature.

« Puisque c’est une décision personnelle, il peut la lui notifier sans que le grand public ne soit mis au courant. Et, je pense que ses conseils juridiques le savent très bien. Parce que si tel n’est pas le cas, il ne pourra pas siéger pour avoir perdu son statut de magistrat », détaille le juriste. Qui ajoute : « Il ne s’agit pas de mandat, mais il a atteint l’âge de la retraite. Le président Macky Sal peut donc, compte tenu du contexte actuel de crise que nous vivons (Covid-19), prendre un décret pour le maintenir pour une durée bien déterminée ».

Un autre juriste, contacté par Seneweb, va plus loin. Pour lui, même si le chef de l’État prend une décision allant dans le sens de le maintenir au poste, ce serait considéré comme un « simple » contrat à court terme qui n’est pas spécifié dans les statuts prévus par la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats.

« C’est des contrats administratifs dont l’administration peut faire usage. Le retraité n’est plus un fonctionnaire donc il n’est plus soumis au statut. Ce qui fait que, seul un contrat administratif peut le lier à l’administration », a-t-il fait savoir. Et dans ce cas, nous précise-t-on, « cela se limite sur le plan administratif, il ne pourrait donc qu’évacuer des affaires courantes pour une phase de transition, mais pas rendre une décision de justice ».