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      Violation du secret des correspondances téléphoniques : qu’en dit la loi?

      pierre Dieme par pierre Dieme
      7 juillet 2020 - 09:39
      in Société
      5
      Whatsapp, Facebook, Tik Tok…: les élèves toujours en vacances
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      Les réseaux sociaux sont devenus de nos jours, un champ où on récolte tous les règlements de compte imaginaires et non imaginaires (politique, religion, musique, relations d’amour…, etc). Tous les moyens sont bons pour faire le procès de son adversaire ou ennemis.

      Notre société va mal et j’ai mal,
      Notre société va mal et vous avez mal,
      Notre société va mal et nous avons tous mal,

      Ce qui est encore plus choquant, c’est que le respect de la vie privée est foulé aux pieds sans le moindre scrupule. La création de WhatsApp, Viber, Skype, Facebook… incarne le paroxysme de la liberté d’expression. C’est la fin des sujets « tabous » et l’enterrement des cultures et traditions. Le sexe et l’injure deviennent les plus importants centres d’intérêts de la plupart de nos débats. Ils mobilisent mieux notre attention et nous détournent des objectifs qui engagent notre vie politique éducative, sanitaire, économique et sociale.

      Peut-on dire que nous sommes à l’époque d’une génération lâche, immorale, vicieuse ou libidineuse qui se calfeutre derrière ses claviers pour insulter ou calomnier autrui ?

      A-t-on atteint le pic de la crise des valeurs ou d’autorité ?

      Comment arrêter ou qui arrêtera ce phénomène qui a fini de décimer toutes nos vertus ?

      Plusieurs textes de Lois ont amené des tentatives de réponses et le reste est une question d’éthique et de déontologie laisser à l’appréciation de chacun d’entre nous.

      Les textes sont prévus par le Code Pénal, de la Loi sur les données à caractère personnel et de la loi sur les transactions électroniques. Les infractions sont réprimées, par le Titre V du Code pénal, modifié récemment par la Loi n°2016-29 du 8 novembre 2016 :

      L’article 363 bis dispose que :  » Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

      Cette nouvelle infraction réprime les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée. Elle vise la personne qui enregistre l’information, celle qui la partage avec des tiers et celle qui la diffuse par exemple sur les réseaux sociaux.

      Selon la Loi sur les données à caractère personnel en son article 431-27 dispose que  » Celui qui recueille des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, transmet, sans autorisation de la personne concernée, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000 000 francs ou l’une de ces peines. L’exemple le plus constaté au Sénégal est l’image à caractère pornographique échangée sur un réseau d’amis à partir des smartphones. »

      NB : En droit pénal, le provocateur et le provoqué sont tous sanctionnés. 
      -  L’article 249 dispose que : « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par l’un des moyens visés à l’article 248, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative d’infraction punissable »

      -  L’Article 248 du CP dispose que « Sont considérés commemoyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destinée à atteindre le public « 

       » NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »

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      Comments 5

      1. Bilskrot Göteborg says:
        3 mois ago

        560268 532399Gratitude for building this send! I in reality comprehend the no cost information. 256779

        Répondre
      2. DevSecOps as a Service says:
        2 mois ago

        859834 907154The book is excellent, but this review is not exactly spot-on. Being a Superhero is a lot more about selecting foods that heal your body, not just eating meat/dairy-free. Processed foods like those mentioned in this review arent what Alicia is trying to promote. In case you arent open to sea vegetables (and yes, Im talking sea weed), just stop at vegan. 209940

        Répondre
      3. KIU-Library says:
        2 mois ago

        781796 8958Any way Ill be subscribing to your feed and I hope you post once again soon. I dont think I could have put it far better myself. 357376

        Répondre
      4. Azure DevOps says:
        3 semaines ago

        609463 26272Thank you for this great post! It has long been extremely helpful. I wish that you will carry on posting your expertise with us. 405310

        Répondre
      5. DevOps outsourcing says:
        2 semaines ago

        600574 372510This blog actually is great. How was it created ? 105102

        Répondre

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