L’avant-projet de loi portant révision de la Constitution introduit une incompatibilité inédite entre la fonction présidentielle et l’exercice d’une responsabilité dirigeante au sein d’une formation politique. C’est l’une des dispositions les plus significatives de la révision constitutionnelle en cours d’examen au Sénégal. Selon l’avant-projet de loi, le Président de la République ne pourra plus exercer la fonction de chef de parti politique ou de coalition de partis politiques. Il ne pourra y occuper qu’une fonction purement honorifique. Une rupture notable avec une pratique longtemps ancrée dans le paysage institutionnel sénégalais, où les chefs de l’État ont historiquement cumulé la magistrature suprême avec la présidence effective de leur formation politique.
Le texte va encore plus loin. Il interdit désormais au Président en exercice de participer à toute campagne électorale, sauf dans le cas où il serait lui-même candidat à sa propre réélection. Cette disposition vise à neutraliser l’usage des prérogatives présidentielles à des fins partisanes lors des différentes échéances électorales, une critique récurrente dans le débat public sénégalais.
La modification touche également la définition même de la politique de la Nation. Là où l’ancienne rédaction conférait au seul Président de la République le soin de la déterminer, le nouvel article 42 précise désormais qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ». Ce rééquilibrage au sein de l’Exécutif, revendiqué par les rédacteurs du texte comme l’un des axes centraux de la réforme, se traduit aussi par la consécration du Premier ministre comme chef du Gouvernement, chargé de conduire et coordonner la politique nationale.
Le serment présidentiel fait lui aussi l’objet d’une réécriture. La formule retenue introduit des engagements inédits, notamment celui de « veiller à la gestion transparente des biens et affaires publics » et de « n’agir, en toute circonstance, que dans l’intérêt exclusif de la Nation ». Prêté désormais devant la Cour constitutionnelle, la nouvelle dénomination de l’ancien Conseil constitutionnel, ce serment est prononcé « selon sa confession, la main droite levée », ancrant symboliquement l’acte dans les traditions culturelles du pays.
L’avant-projet encadre également la période de transition post-électorale. Entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats, les autorités publiques seront désormais tenues de s’abstenir de toute décision engageant substantiellement l’État, les conclusion d’accords ou de conventions, contraction d’emprunts, attribution de concessions, sauf nécessité impérieuse liée à la continuité de l’État. Une fois les résultats proclamés et jusqu’à l’entrée en fonction du Président élu, le chef de l’État sortant ne pourra plus qu’à expédier les affaires courantes.
Enfin, le préambule de la Constitution est adapté pour y consacrer explicitement le « rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’Exécutif » et l’« intangibilité des prescriptions relatives à la limitation de la durée et du nombre de mandats présidentiels ». Cette dernière mention, inscrite en lettres de préambule, entend verrouiller définitivement toute tentative de prolongation de mandat par voie constitutionnelle.
Pris ensemble, ces changements dessinent un statut présidentiel sensiblement reconfiguré : moins partisan, plus encadré dans ses prérogatives et davantage soumis à un partage effectif du pouvoir exécutif avec le Premier ministre.