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samedi, avril 13, 2024
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Le Président envoie le projet de ratification des ordonnances : Vers une session extraordinaire

par pierre Dieme

Le Quotidien s’interrogeait sur la non-ratification des ordonnances prises par le président de la République dans le cadre de la loi d’habilitation adoptée le 2 avril dernier. Eh bien, c’est hier que le projet de loi n°24/2020 portant ratification des ordonnances a été distribué aux députés. Mais le texte n’a pas été examiné puisque la session ordinaire a été clôturée hier même.

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Sans doute, il faudra une session extraordinaire pour se pencher sur ces textes. C’est donc en vertu de l’article 2 de la loi n°2020-13 du 2 avril 2020 habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence que les députés vont ratifier les quatre ordonnances suivantes : Ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19,

Ordonnance n°003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie du Covid-19, Ordonnance n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général, Ordonnance n°007 du 17 juin 2020 modifiant la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020. Le ministre de l’Economie, des finances et du plan est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Ce pourrait être dès la semaine prochaine.

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