samedi, juin 15, 2024
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La nouvelle pratique de refus de nommer un premier ministre est inacceptable !

par pierre Dieme

A ces personnes qui cherchent à justifier le refus de nommer au poste de premier Ministre par comparaison au poste du vice-président introduit en 2009, puis supprimé en 2012, je rappelle que la Constitution en faisait juste une faculté en utilisant la formule suivante : « Il peut être assisté d’un vice-président qu’il nomme… Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes » (ancien article 26, abrogé).Article 49 de la Constitution : « Le Président de la République nomme le premier Ministre et met fin à ses fonctions ».

En droit, une faculté est différente d’une obligation. Le Gouvernement est une institution constitutionnelle prévue par l’article 6 de la Constitution. La Constitution est la loi de fonction des gouvernants. Article 53 : « Le Gouvernement comprend le premier Ministre, chef du Gouvernement, et les Ministres. Il (le premier Ministre) est responsable devant le Président de la République et devant l’Assemblée Nationale dans les conditions prévues par les 85 et 86 de la Constitution ». L’actuel Gouvernement démissionnaire n’est plus responsable devant l’Assemblée Nationale. Sa mission est terminée depuis la promulgation de la loi. C’est seulement en Afrique que l’on cherche ce genres d’excuses à un Chef d’Etat. Une Constitution, avant tout, c’est un esprit général, ensuite de la pratique.

La nouvelle pratique de refus de nommer est inacceptable !

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