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Fin de mandat d’Alioune Badara Cissé à la médiature: le triomphe du DROIT sur la force

par pierre Dieme

Il y a plus d’un an (le 20 mai 2020), le journal E-Media, annonçait la nomination de l’ex Premier président de la Cour d’Appel de Dakar, Demba KANDJI à la Médiature de la République, en remplacement de Me Alioune Badara Cissé ; une information confirmée à l’époque par le ministre de la Justice, Malik SALL.
Dans une contribution en date du 31 mai 2020 intitulée « Médiature : Il faut empêcher une nomination illégale du Juge Demba KANDJI », nous démontrions, preuves juridiques à l’appui, l’impossibilité totale pour Macky Sall de mettre fin aux fonctions, d’Alioune Badara Cissé, avant son terme, du fait que le médiateur de la république est une autorité indépendante, irrévocable et inamovible.

Nous précisions que seule une décision personnelle (démission), ou une maladie extrêmement grave (incapacité physique), autrement dit, un empêchement pouvait mettre fin aux fonctions d’Alioune Badara Cissé avant l’expiration du délai prévu par les textes (le médiateur de la république est nommé pour 6 ans).

Enfin nous affirmions de manière claire, nette et précise que le mandat d’Alioune Badara Cissé qui a débuté le 05 aout 2015 prendrait fin le 04 aout 2021 à minuit.

Ne boudons pas notre plaisir : le projet de nomination illégale de Demba Kandji en 2020 a été totalement neutralisé. Le fait que le mandat d’Alioune Badara Cissé ait été mené jusqu’à son terme (04 aout 2021) marque incontestablement le triomphe du DROIT sur la force et la ruse.

La nomination annoncée de Demba Kandji en 2020 n’a pas eu lieu (impossibilité juridique). Cela prouve que grâce à la vigilance citoyenne, il est parfaitement possible de tordre le bras à Macky Sall et de l’empêcher, de commettre des actes de forfaiture.

Etienne de la Boétie disait et à juste titre : « les tyrans ne sont grands que parce que nous sommes à genoux ».
Nota bene :

Le 26 juillet 2021, Macky Sall a nommé 3 nouveaux membres au Conseil Constitutionnel: Aminata Ly Ndiaye, Mamadou Badio Camara (l’homme des forfaitures) et Youssoupha Diaw.
Attention, cette nomination n’est pas suffisante pour que les 3 nouveaux membres puissent prendre part aux délibérations du Conseil Constitutionnel.

En effet, l’article 7 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 dispose :

« Avant d’entrer en fonction, tout membre du Conseil constitutionnel prête serment en audience solennelle publique. Il jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.

Acte est donné de la prestation de serment ».

La prestation de serment est une formalité juridique incontournable et obligatoire avant la prise de fonction des 3 nouveaux membres, faute de quoi toute décision du Conseil où apparaitra leurs noms sera totalement illégale. Tant que la prestation de serment n’est pas effectuée, les 3 nouveaux membres ne pourront entrer en fonction. Le Conseil Constitutionnel a tout intérêt à ce que cette prestation de serment ait lieu dans les plus brefs délais, et ce, avant un prochain recours.
Nous veillons (il faut contraindre Macky Sall et les institutions « y compris le Conseil Constitutionnel » à se conformer à la loi). Il ne faut surtout pas les laisser s’habituer à violer la loi.

Cordialement

Seybani SOUGOU

Ci-dessous notre contribution du 31 mai 2020 (il y a plus d’un an), pour neutraliser la forfaiture de Macky Sall (nomination illégale de Demba Kandji à la médiature alors que le mandat d’Alioune Badara Cissé n’était pas encore terminé).

Expéditeur: Seybani SOUGOU sougouparis@yahoo.fr
Date: 31 mai 2020 à 23:54:19 UTC+2
Objet: Médiature : Il faut empêcher une nomination illégale du Juge DEMBA KANDJI
Bonsoir,

Vous trouverez en pièce jointe une contribution intitulée « Médiature : Il faut empêcher une nomination illégale du Juge Demba KANDJI ».

Dans un article en date du 20 mai 2020, nous affirmions que sauf empêchement (démission ou maladie grave de l’actuel médiateur de la République), le Juge Demba KANDJI ne pourra, en aucun cas, être nommé Médiateur de la république.

Néanmoins, nous savons que Macky Sall est un habitué des coups de Jarnac, en matière de nomination. La plupart de ses décisions (décrets de nomination) sont irrationnelles et totalement illégales. L’illégalité la plus récente concerne le décret bis « n°2020-964 » instituant l’honorariat, alors que d’une part, l’honorariat a déjà été institué par l’article 51 du décret n°2013-732 du 28 mai 2013.

C’est pourquoi notre démarche vise à alerter nos concitoyens, en amont, pour neutraliser tout projet de nomination illégale, de Demba Kandji à la tête de la médiature. Il s’agit d’éviter une situation de fait accompli au mois de mois de juin (un décret de nomination illégal).

Pour prouver que le médiateur de la république est une autorité indépendante, irrévocable et inamovible, et que son statut est extrêmement protecteur, nous avons fait un parallèle avec le statut des membres du Conseil Constitutionnel (en termes d’inamovibilité).

A la lecture des 2 dispositions (l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016, relative au Conseil Constitutionnel, et l’article 5 de la loi N° 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République), il y a un premier constat: l’autorité de nomination (Macky Sall) ne peut ni mettre fin aux fonctions d’un membre du Conseil constitutionnel, ni à celles du médiateur.

Seule une démarche personnelle (démission), une maladie extrêmement grave (incapacité physique), en d’autres termes, un empêchement peut mettre fin à leurs fonctions avant l’expiration du délai prévu par les textes.

Le second constat est qu’il existe un dénominateur commun aux 2 institutions : aussi bien pour les membres du Conseil Constitutionnel que pour le médiateur, la saisine du Conseil Constitutionnel est une exigence légale pour mettre fin à leurs fonctions. Il appartient au Conseil Constitutionnel, et à lui seul de constater l’empêchement (seul critère), par une décision publiée au journal officiel.

C’est ainsi que le 23 janvier 2002, le Conseil Constitutionnel, a donné un avis conforme à la demande du Vice-Président du Conseil Constitutionnel à l’époque, M. Aziz Ba, qui souhaitait mettre fin à ses fonctions (démission). L’élément fondamental à retenir, c’est que c’est le Conseil Constitutionnel qui a mis fin aux fonctions du Vice-Président du Conseil, puisqu’il est la seule Institution habilitée à le faire. Le Président de la république, malgré tous ses pouvoirs est absent de la procédure où il n’a aucune prise.

Le mandat du médiateur actuel M. Alioune Badara Cissé, qui a débuté le 05 aout 2015, expire le 04 aout 2021 est irrévocable et inamovible. Macky Sall n’a aucun pouvoir de mettre fin aux fonctions du médiateur. AUCUN texte ne lui donne ce pouvoir.

Pour mettre fin aux fonctions du médiateur actuel, M. Alioune Badara Cissé, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

· M.Alioune Badara Cissé devra en manifester la volonté et formaliser, par une lettre écrite, sa volonté de quitter la médiature (lettre de démission adressée à Macky Sall),

· Le Conseil Constitutionnel dûment saisi par Macky Sall, devra constater l’empêchement,

· Une décision du Conseil Constitutionnel actant cet empêchement, devra être publiée au Journal officiel (afin que nul n’en ignore, je précise qu’aux termes de l’article 25 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, « toutes les décisions du Conseil constitutionnel sont publiées au journal officiel).

Mais, cela suppose un préalable : que le médiateur actuel démissionne de ses fonctions.

En d’autres termes, seul M. Alioune Badara Cissé est maître de son destin à la médiature et peut décider en toute liberté de mettre fin à ses fonctions de médiateur avant l’expiration de son mandat (le 04 aout 2021).

Pour empêcher une nomination illégale (nomination surprise) du Juge Demba KANDJI à la tête de la médiature au mois de juin 2020, nous demandons aux citoyens, ainsi qu’à la presse de prêter une attention particulière aux publications du journal officiel (période allant de début juin à fin juin 2020).

Si au cours de cette période, une décision du Conseil Constitutionnel n’est pas publiée constatant l’empêchement de M. Alioune Badara Cissé, alors tout décret pris par Macky pour nommer le Juge Demba Kandji à la tête de la médiature sera illégal, et nul d’effet.

IL FAUT VERIFIER LES JOURNAUX OFFICIELS DE JUIN 2020 POUR EMPECHER LA FORFAITURE D’UNE NOMINATION ILLEGALE DE DEMBA KANDJI.

Cordialement

Seybani SOUGOU

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