vendredi, juin 14, 2024
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Ces épées de Damoclès au-dessus du citoyen

par pierre Dieme

Délit d’offense au chef de l’état, loi sur la diffamation, loi sur le viol, ils sont nombreux les Sénégalais à être traduits devant les tribunaux pour des infractions relatives entre autres à ces dispositions juridiques

Ces dernières années, ils sont nombreux les Sénégalais à être traduits devant les tribunaux pour des infractions relatives entre autres à des dispositions juridiques qui menacent au quotidien les citoyens et/ou qui restreignent leur espace vital : Loi sur la diffamation, délit d’offense au chef de l’Etat, loi sur le viol. Votées par le législateur dans le but de maintenir le bon fonctionnement de l’Etat de droit, ces dispositions de la loi semblent aujourd’hui utilisées plus comme des moyens pour confiner le citoyen Sénégalais.

LOI SUR LA DIFFAMATION

Le procès pour diffamation opposant le maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko, au ministre du Tourisme, Mame Mbaye Niang devant le tribunal correctionnel de Dakar remet au goût du jour le débat sur certaines lois fourre-tout qui isolent le citoyen Sénégalais du débat concernant certaines questions qui touchent à la gestion des affaires publiques. Prévu par l’article 258 du Code Pénal qui dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », ce délit de diffamation est à l’origine de la condamnation de beaucoup de Sénégalais ces dernières années dont notamment des journalistes. Ces derniers, pour avoir exploité certaines informations, souvent obtenues par des carneaux non officiels mais dont la crédibilité est incontestable, incriminant certaines personnalités, sont souvent trainés devant les tribunaux. Cette démarche, dans la plupart des cas vise à les faire taire.

 L’ARTICLE 80 DU CODE PÉNAL

Toujours dans ce registre des dispositions de la Loi fourre-tout qui restreignent la liberté du citoyen Sénégalais, nous pouvons également citer le délit de l’offense au chef de l’Etat président de la République. Prévu à l’article 254 de Loi n° 77-87 du 10 août 1977 portant Code pénal Sénégalais, ce délit est à l’origine des déboires judiciaires de plusieurs opposants sous le régime en place. Plusieurs responsables du Parti démocratique sénégalais (Pds) ont fait les frais de ce délit entre 2012 et 2017. Autres que des responsables politiques, ce délit est souvent opposé à des activistes très critiques à l’égard du régime en place.

Cette situation a d’ailleurs poussé des responsables d’organisations de défense des droits à l’image de Seydi Gassama, directeur exécutif de la section sénégalaise d’Amnesty international à monter au créneau pour demander l’abrogation de ce délit dans le Code pénal. « Le délit d’offense au Chef de l’État (article 254 du code pénal) doit être abrogé. Le chef de l’Etat doit porter plainte s’il se sent diffamé ou injurié et les peines privatives de liberté pour ces 2 délits (diffamation et injures) doivent être supprimées ».

PourCjustifier sa position, le défenseur des droits de l’homme évoque la casquette de chef de parti du président de la République du Sénégal qui fait que selon lui, « il ne peut pas être à l’abri de propos irrévérencieux de la part de ses opposants ou des citoyens dans le cadre du débat public ».

Pour rappel, l’article 254 du code pénal dispose que « l’offense au président de la République commis par l’un des moyens de diffusion publique (la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public) est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000francs ou de l’une de ces deux peines seulement ».

LOI SUR LE VIOL

Autre loi qui apparait comme une arme de destruction massive à la portée de tout citoyen qui voudrait anéantir son vis-àvis, la loi sur le viol. Défini par l’article 320 de la loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol sera puni d’un emprisonnement de cinq a dix ans. S’il a entrainé une mutilation, une infirmité permanente ou si l’infraction a ete commise par séquestration ou par plusieurs personnes, la peine ci-dessus sera doublée ». Avec la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la Loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, le viol est passé de délit à crime. Aujourd’hui, à côté des véritables coupables de viol, d’autres citoyens font souvent objet de poursuites dans le cadre de cette loi sur simple accusation d’une femme quelconque.

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