Me Assane Dioma Ndiaye a dĂ©savouĂ© le Pr Ismaila Madior Fall qui, dans une sortie mĂ©diatique rĂ©cente a validĂ© lâarrĂȘt rendu la semaine derniĂšre par le Conseil Constitutionnel qui a rejetĂ© les recours de lâopposition parlementaire en annulation des deux lois portant modification du code pĂ©nal dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.Â
« Quand on soutient que le Conseil Constitutionnel nâa pas violĂ© la loi, logiquement on doit ĂȘtre en mesure de dire quel est le texte de loi qui lui a permis de statuer Ă quatre membres alors que nous sommes pas dans des situations dâindisponibilitĂ©s temporaires, seule dĂ©rogation expresse prĂ©vue par lâarticle 23 de la loi organique rĂ©gissant son organisation et fonctionnement », a rĂ©agi le PrĂ©sident de la Ligue sĂ©nĂ©galaise des droits humains.Â
« Dâautre part, poursuit Me Ndiaye, le Conseil constitutionnel sĂ©nĂ©galais a toujours Ă©tĂ© partisan dâune conception statique quant Ă ses prĂ©rogatives et compĂ©tences. Quâest ce qui justifie subitement cette conception dynamique gĂ©nĂ©ratrice de la crĂ©ation dâun droit prĂ©torien ? Enfin, lâessence de lâavĂšnement du Conseil constitutionnel procĂ©dait du nĂ©cessaire parachĂšvement de lâEtat de Droit dans le prolongement de lâeffectivitĂ© de la sĂ©paration des Pouvoirs telle que conceptualisĂ©e par Montesquieu ».Â
Il ajoute : « la fonction du Conseil Constitutionnel ne peut donc ĂȘtre un mĂ©canisme de rĂ©gulation de lâordre public ou social au grĂ© des contradictions conjoncturelles politiques ou non jadis dĂ©volu Ă lâautoritĂ© judiciaire de façon gĂ©nĂ©rale encore moins un instrument supplĂ©tif ou palliatif de carences du pouvoir exĂ©cutif dans un contexte de sĂ©quençage dâobligations de charges institutionnelles positives bien dĂ©finies et qui est exclusif de toute imprĂ©visibilitĂ© exonĂ©ratoire ».