Invité ce dimanche 10 mai 2026 de l’émission Objection sur Sud FM, Dr Moustapha Fall a livré une analyse approfondie de la situation institutionnelle née autour de la promulgation d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale. Le constitutionnaliste estime que l’activation de l’article 75 de la Constitution, permettant au président de l’Assemblée nationale de promulguer une loi en cas de blocage présidentiel, traduirait une véritable « crise politico-institutionnelle ».
Selon l’enseignant-chercheur en droit public, la Constitution sénégalaise prévoit bel et bien un mécanisme de substitution en cas de refus de promulgation par le chef de l’État. « À l’expiration des délais constitutionnels, l’Assemblée nationale, à travers son président, peut procéder à la promulgation », a-t-il rappelé, tout en soulignant qu’une telle disposition « n’a jamais été appliquée » au Sénégal.
Pour Dr Moustapha Fall, cette éventualité demeure juridiquement possible mais politiquement délicate. « Généralement, il n’est même pas souhaitable que le président de l’Assemblée nationale promulgue une loi, parce que cela dénoterait une crise institutionnelle », a-t-il expliqué. La promulgation étant une prérogative propre du président de la République, son transfert vers le pouvoir législatif serait, selon lui, le signe d’une rupture du dialogue institutionnel entre l’exécutif et le Parlement.
L’universitaire estime toutefois que la Constitution a prévu cette hypothèse afin d’éviter tout blocage durable du fonctionnement des institutions. Il rappelle qu’en cas de doute sur la conformité d’une loi, le président de la République dispose encore de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. « Le Conseil peut déclarer la loi conforme, non conforme ou émettre des réserves d’interprétation. Cela permettrait de mettre fin au débat », a-t-il indiqué.
Dr Moustapha Fall a également insisté sur le rôle du juge constitutionnel dans la régulation institutionnelle. Selon lui, depuis 2024, le Conseil constitutionnel a affirmé sa vocation de « régulateur du fonctionnement des institutions », chargé de garantir la stabilité et la sécurité juridique.
Revenant sur l’état actuel de la procédure, il a précisé que l’Assemblée nationale a déjà procédé à la seconde lecture du texte. « La loi a été à nouveau transmise au président de la République pour promulgation », a-t-il détaillé, ajoutant que le délai constitutionnel suspendu par cette seconde lecture « va reprendre » et qu’il ne resterait « que deux jours » dans la computation des délais.
L’enseignant-chercheur considère que plusieurs scénarios restent possibles : soit le président promulgue la loi, soit il saisit le Conseil constitutionnel, soit il refuse de promulguer. Dans ce dernier cas, prévient-il, « l’Assemblée nationale serait en droit, conformément à la Constitution, de procéder à la promulgation ».
Une situation inédite dans l’histoire institutionnelle du Sénégal. « L’Assemblée nationale n’a jamais promulgué de loi », a rappelé Dr Fall. « La pratique normative au Sénégal veut que les lois soient promulguées par le président de la République puis publiées au Journal officiel. »
Pour lui, une promulgation parlementaire ouvrirait une nouvelle séquence politico-juridique marquée par des tensions accrues entre l’exécutif et la majorité parlementaire. Il note d’ailleurs que le chef de l’État a annoncé plusieurs réformes, notamment du code électoral, qui devront nécessairement passer devant une Assemblée nationale jugée hostile à l’exécutif.
« Si l’Assemblée nationale promulgue la loi, cela montrera qu’il existe effectivement une crise institutionnelle », a conclu le spécialiste du droit public, évoquant le risque d’un précédent majeur dans l’histoire constitutionnelle sénégalaise.