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Les mandataires ont le droit d’être accompagnés par des huissiers dans le contrôle du contenu des listes de candidatures.
Tout refus d’un prefet ou sous-prefet doit être constaté par le huissier. Ce sera assez décisif devant la Cour d’appel. Même face à une candidature irrégulière, le refus du préfet ou du sous-préfet va couvrir l’irrégularité. La Cour d’appel peut même utiliser son pouvoir d’évocation.
PS : En droit administratif, il n’existe pas d’acte nommé. Un simple geste peut valoir décision administrative.
Pr Mboup Mouhamadou Ngouda
