samedi, juillet 20, 2024
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Conseil constitutionnel : les juges ne peuvent pas être entendus par l’Ofnac

par pierre Dieme

Aucun juge du Conseil constitutionnel ni ancien Premier ministre n’a été convoqué à l’OFNAC, comme rapporté par certains médias.

Une prétendue convocation de juges du Conseil constitutionnel et d’anciens Premiers ministres à l’OFNAC (Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption), a été ventilée juste après le recours du Pds et de ses alliés déposé à la Cour suprême. En effet, il s’agit probablement d’une fausse nouvelle. En effet, si l’on se réfère à l’Article 93 de la Constitution, « les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus en matière pénale ». Cette disposition de la Constitution qui protège les sept sages du Conseil Constitutionnel des cas d’accusations sans preuve.

En effet, ledit article (93) stipule : Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS du 8 août 2008, p. 755), article remplaçant les mots « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ».

Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats ».
Les deux  membres du Conseil Constitutionnel cités dans une « présumée » affaire de corruption  avec l’ex Pm Amadou Ba, lors des examens des dossiers de candidature à la présidentielle,  par le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), ne peuvent être nullement inquiétés par la justice.

Par Dado Ba

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