Libération révèle qu’un discret bras de fer met en scène, depuis plusieurs mois, l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (Aser) et Askia Assurance. En toile de fond, un marché d’électrification de Kolda‐Vélingara signé le 29 juillet 2013 et qui a viré au scandale financier. Appelé encore à la barre du tribunal de Commerce le 28 août dernier, le dossier a été renvoyé au 13 novembre 2025.
Dans le de la mise en œuvre de son projet d’électrification rurale, l’Etat du Sénégal et le groupe‐ ment Enco‐Isifoto/Maroc avait signé un contrat de concession d’électrification rurale de Kolda‐Vélingara le 29 juillet 2013, lequel contrat est entré en vigueur le 12 avril 2015. L’objet dudit contrat de concession portait sur la conception, l’exécution e l’achèvement des travaux d’électrification rurale pour le raccordement de 20.500 abonnés solaires, 44 usagers productifs et infra‐ structures sociocommunautaires au minimum dans un délai de 30 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. A la suite de ce contrat de concession, le groupement conces‐ sionnaire avait conclu avec l’Aser, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, une convention de financement relative à la mise à disposition de la subvention de base avec l’appui de l’Union européenne s’élevant à 5.590.000.000 Fcfa. Dans cette perspective, Kolda‐energy, une société de droit sénégalais agissant es qualité au nom et pour le compte du groupement concessionnaire dans l’exécution de ses engagements dans le cadre dudit contrat avait reçu de la part de la part de l’Aser, maître d’ouvrage délégué, la somme d’1.741.892.694 Fcfa au titre d’avance et de levée des conditions suspensives du contrat.
Conformément à la convention de garantie de restitution d’avance numéro 112210A006834 du 18 mars 2016 souscrite par Kolda‐Energy pour le compte de l’Aser auprès d’Askia Assu‐ rances, le montant de 1.741.892.694 Fcfa versé au titre d’avance devait faire l’objet d’une restitution en ca d’inexé‐ cution ou de mauvaise exécu‐ tion voire de non‐respect du délai imparti pour la réalisation de la moitié du projet.
Il résultait des stipulations contractuelles relatives à la garantie de restitution d’avance qu’Askia Assurances Sa s’était engagée à restituer les sommes avan‐ cées à la première demande de l’Aser, maître d’ouvrage délé‐ gué, en ces termes: «Tout paiement de notre part est soumis à votre déclaration écrite que le titulaire n’a pas exécuté le marché en bonne et due forme». Suite à plusieurs manquements notés de la part de la société concessionnaire à ses obliga‐ tions contractuelles notamment la non réalisation des investissements convenus, le défaut de raccordement au titre des programmes prioritaires d’électrification rurale et la non atteinte du nombre minimum d’abonnés à desservir par zone, le contrat de concession de Kolda‐Vélingara avait fait l’objet d’une résiliation à la date du 08 avril 2021.
Résiliation du marché
Par correspondance en date du 19 novembre 2020, l’Aser avait saisi la direction générale d’Askia Assurances Sa pour lui rappeler son obligation de garantie face à la défaillance du groupement Enco‐Isofoton concessionnaire représentant Kolda‐Energy, titulaire du contrat pour l’exploitation de la concession d’électrification rurale Kolda‐Vélingara. A travers cette même corres‐ pondance, l’Aser avait appelé la garantie irrévocable et autonome du remboursement de la somme de 1.741.892.694 Fcfa et avait invité Askia Assurances à lui rembourser ledit montant. Malgré cette correspondance du 19 Novembre 2020, Askia Assurances ne s’est jamais acquittée de son obligation alors que la convention de garantie de restitution d’avance du 18 mars 2016 stipule clairement l’engagement de cette dernière à effectuer le «rembour‐ sement desdites sommes à la première demande écrite du maître d’ouvrage délégué en renonçant à toute objection et exception résultant du marché susdit». Entre temps, et du fait de la passivité troublante de la Askia Assurances, la Direction générale du budget de l’Union européenne a adressé à l’Aser deux lettres de mises en demeure les 24 février et 07 avril 2021 pour le recouvrement du solde de préfinancement.
L’Ue tape dans les poches de l’Aser
Par la suite, la Section finance, contrats et audits de la Délégation générale de l’Union européenne auprès de la République du Sénégal a, par lettre en date du 13 avril 2021, procédé à un débit sur le compte de l’Aser par le biais d’une compensation à travers un ordre de débit et de recouvrement sur contrat. Malgré tout, Askia Assurances n’a jamais fait le moindre effort pour rembourser le montant dû et ceci en dépit de la force obligatoire du contrat consacré expressément par les dispositions de l’article 96 du Cocc en ces termes : «Le contrat légalement formé crée entre les par‐ ties un lien irrévocable ». Réagissant à ces interpellations, l’Aser a également adressé à Askia Assurances deux commandements valant mise en demeure pour paiement de la somme de 1.741.892.694 Fcfa respectivement par exploit d’huissier en date des 08 juin et 18 novembre 2021 de Maître Adama Dia restés sans suite alors que le paiement devrait intervenir à la première demande conformément aux stipulations du contrat de garantie. Malgré les engagements pris, Askia Assurances n’a jamais daigné payer la somme due à l’Aser.
Mise en demeure et saisies de comptes
Par requête en date du 13 Juin 2024, l’Aser a saisi la présidente du tribunal de Commerce hors classe de Dakar pour être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires d’ Askia Assurances Sa. Par ordonnance numéro 671/2024 rendue le 27 juin 2024 par Khady Niang Fall, vice‐présidente du tribunal de Commerce hors classe de Dakar, l’Aser a été autorisée à pratiquer une saisie conserva‐ toire sur les comptes et avoirs d’Askia Assurances Sa ouverts auprès des institutions bancaires du Sénégal à hauteur du montant de la créance à savoir 1.741.892.694 Fcfa. Par exploit en date des 09, 10,11, 12, 15 et 16 juillet 2024 de Maître Adama Dia, huissier de justice à Dakar, l’Aser a, sur la base de l’autorisation présiden‐ tielle numéro 671/2024 du 27 juin 2024, pratiqué une saisie conservatoire de créances à hauteur de 92.000.000 Fcfa au‐ près de certains établissements financiers. Par un autre exploit en date du 18 juillet 2024 du même huissier de justice, l’Aser a dénoncé la‐ dite saisie à Askia Assurances Sa. Aussi, dans la plainte introduite devant le tribunal de Commerce, l’Aser demande de condamner Askia Assurances à lui payer 1.741.892.694 Fcfa et 500.000.000 Fcfa à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts de droit à compter de la lettre du 19 novembre 2020 notifiant à Askia Assurances la défaillance du concessionnaire.
CMG, Libération