La Cour a relevé un écart de 2 411 260 F CFA entre le montant de 1 913 470 F CFA du compte 470.191.1 « Remises débitants de timbres » figurant sur le PLR, et celui inscrit sur la balance consolidée du CGAF d’un montant de 4 324 730 F CFA. Cet écart impacte le montant total de la perte nette qui est de 413 180 498 F CFA au lieu de 410 769 238 F CFA
L’article 119 du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique (RGCP) définit les opérations de trésorerie comme « tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants et de comptes de créances et de dettes à court, moyen et long terme. » Les ressources et les charges de trésorerie constituent une composante essentielle des ressources et charges de l’État.
En plus de la constatation du montant définitif des encaissements de recettes et de l’ordonnancement des dépenses, la loi de règlement doit, en vertu des dispositions de l’article 48 de la LOLF 2011, rendre compte de la gestion de la trésorerie de l’État et de l’application du tableau de financement de l’État. Cette obligation n’étant pas respectée, l’analyse ne porte que sur les pertes et profits sur les opérations de trésorerie. Le projet de loi de règlement dispose en son article 12 que « les pertes et profits résultant de la gestion des opérations de trésorerie au 31 décembre 2018 sont arrêtés comme suit :
– Profits : 0 F CFA
– Pertes : 410 769 238 F CFA
– Perte nette : 410 769 238 F CFA »
Les pertes constatées résultent des opérations de « remises débitants de timbres », de « litiges douaniers à régulariser » et de « remboursements de retenues à la source ». Pour le MFB, l’écart de 2.411.260 F CFA « résulte de la non prise en charge, dans les opérations de trésorerie, des opérations du compte 470.191.1 « remises débitants de timbres » de la Trésorerie paierie régionale de Diourbel. Les comptes « remises débitants de timbres »,
« litiges douaniers à régulariser » et « remboursement retenues à la source » sont passés en opération de trésorerie afin d’impacter le résultat budgétaire en en l’absence de mandat de régularisation pour ces dépenses payables sans ordonnance préalable ».
Par ailleurs, la Cour constate que les comptes relevés retracent des dépenses payables sans ordonnancement préalable destinés á titre régularises avant la fin de l’Anne conformément au décret n°2008-1377 du 28 novembre 2008 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable avant ou après service fait.
La Cour demande au Ministre des Finances et du Budget de faire prendre les dispositions nécessaires pour la régularisation, conformément au décret n°2008-1377 du 28 novembre 2008 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable avant ou après service fait, des opérations ci-après :
-le compte 470.191.1 « remises débitants de timbres » ;
-le compte 470.191.2 « litiges douaniers à régulariser » ;
-le compte 470.191.3 « remboursement retenu à la source ».