Les députés réunis en séance plénière ce lundi 16 février à l’Assemblée nationale ont examiné et adopté le projet de loi n°09/2025 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (Onlpl).
Il s’agit d’un nouvel instrument institutionnel dédié à la surveillance et à la protection des droits des personnes privées de liberté. L’Onlpl aura notamment pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue ainsi que dans tout autre lieu où des personnes sont privées de liberté.
Le projet de loi a été défendu par la ministre de la Justice, Yacine Fall. Revenant sur l’exposé des motifs, elle a rappelé que le 18 octobre 2006, le Sénégal a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Trois ans plus tard, dira-t-elle, la loi n° 2009-13 du 02 mars 2009 a été adoptée, instituant un mécanisme national de prévention de la torture dénommé Observateur national des Lieux de Privation de Liberté « Onlpl ».
À cet égard, la ministre a indiqué qu’après plus d’une quinzaine d’années de mise en œuvre dudit mécanisme, le Chef de l’État, dans une dynamique de protection plus avancée des droits des personnes privées de liberté, a opté pour un renforcement du dispositif institué.
Selon la Garde des Sceaux, ce renforcement s’opère tout d’abord par un changement majeur dans le contenu institutionnel du mécanisme, qui passe d’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté à Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté « Onlpl». Ensuite, le renforcement emporte un relèvement du rattachement administratif du mécanisme, avec un ancrage à la Primature, en lieu et place du Ministère de la Justice, marquant davantage la vocation interministérielle de l’Onlpl.
Le texte adopté définit avec précision le cadre organisationnel de l’Observatoire, ses attributions, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il encadre également les mécanismes d’intervention de l’institution, en mettant l’accent sur son indépendance, sa capacité d’investigation et son rôle de recommandation auprès des autorités compétentes.
Cette adoption est saluée comme une avancée majeure pour la protection des droits humains au Sénégal. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer l’État de droit et d’améliorer les garanties offertes aux personnes en situation de vulnérabilité dans les lieux de détention.
S.GUEYE