Dans une circulaire datée du 13 juillet 2026, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, appelle les magistrats du parquet à rationaliser le recours à la détention provisoire. Il demande également que les litiges relevant essentiellement du civil ou du commercial ne soient plus systématiquement traités comme des affaires pénales. Le ministre de la Justice veut mettre un terme au recours systématique aux mandats de dépôt. Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, procureurs de la République et délégués du procureur, Me Moussa Sarr rappelle la nécessité de réduire les détentions provisoires jugées non indispensables.
Le document, transmis pour exécution aux responsables des parquets et pour information aux présidents des différentes juridictions, porte sur la « rationalisation du recours aux mandats de dépôt et le traitement pénal d’affaires à caractère civil ou commercial ».
Une surpopulation carcérale toujours préoccupante
Le garde des Sceaux rappelle plusieurs orientations déjà données concernant la réduction des mandats de dépôt, les longues détentions provisoires et le surpeuplement des établissements pénitentiaires.
Il constate toutefois que peu de parquets se conforment réellement à ces directives. Selon l’analyse des statistiques disponibles évoquée dans la circulaire, les prisons sénégalaises restent confrontées à une forte surpopulation.
Cette situation, souligne le ministre, affecte la gestion des détenus, dégrade l’environnement carcéral et exerce une pression importante sur les crédits destinés au fonctionnement des prisons.
Elle serait également susceptible de compromettre le respect par le Sénégal de ses engagements internationaux ainsi que des normes relatives aux bonnes conditions de détention.
Des dettes transformées en procédures pénales
Le ministre de la Justice attire également l’attention sur certaines procédures liées à des créances ou à des dettes.
D’après la circulaire, des affaires de cette nature seraient parfois traitées par les services d’enquête comme des dossiers pénaux. Des mesures de contrainte seraient alors prises contre les personnes concernées, les plaçant dans une situation où le paiement de la somme réclamée apparaît comme la seule solution pour échapper à la détention.
Face à cette pratique, Me Moussa Sarr demande que la nature véritable des affaires soit davantage prise en compte avant l’engagement de poursuites pénales ou l’application de mesures privatives de liberté.
Privilégier les règlements amiables
Dans les dossiers à connotation financière, notamment ceux portant sur des faits présumés d’escroquerie ou d’abus de confiance, le ministre recommande de privilégier les modes alternatifs de règlement des différends.
Cette possibilité pourrait être retenue lorsque la personne poursuivie propose des engagements réalistes et que ceux-ci sont acceptés par la victime.
L’objectif est d’éviter que la détention ne devienne la réponse automatique à des litiges qui pourraient être réglés par un accord entre les différentes parties.
Favoriser la mise en liberté sous garanties
Au stade des poursuites, les magistrats du parquet sont également invités à favoriser la mise en liberté lorsque la personne poursuivie présente des garanties suffisantes de représentation.
Cette orientation doit particulièrement être appliquée lorsque les infractions reprochées ne provoquent pas un trouble considérable à l’ordre public.
Il ne s’agit donc pas d’abandonner les poursuites, mais de limiter le placement en détention lorsque la présence de la personne devant la justice peut être garantie par d’autres moyens.
La surveillance électronique comme alternative
Me Moussa Sarr demande également une tenue régulière des réunions des commissions pénitentiaires consultatives chargées de l’aménagement des peines.
Il appelle les responsables judiciaires et pénitentiaires à rendre effectifs les différents mécanismes d’aménagement, notamment le placement sous surveillance électronique.
Selon la circulaire, cette mesure peut offrir, dans une certaine mesure, les mêmes garanties que la détention tout en contribuant à réduire la pression sur les établissements pénitentiaires.
Accélérer le traitement des dossiers
Le ministre insiste par ailleurs sur la nécessité d’assurer un suivi diligent des dossiers en attente dans les cabinets d’instruction.
Il demande également l’enrôlement rapide des affaires déjà renvoyées devant les juridictions de jugement. Cette mesure vise à éviter que des personnes ne restent durablement en détention provisoire en attendant la programmation de leur procès.
Les plaintes civiles ou commerciales à classer
L’une des instructions les plus importantes de la circulaire concerne les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale.
Le ministre demande que ces plaintes soient classées comme telles. Il appelle également les magistrats à requérir le refus d’informer lorsque des plaintes avec constitution de partie civile concernent exclusivement des litiges civils ou commerciaux.
Les services d’enquête doivent aussi être sensibilisés afin qu’ils ne prennent pas de mesures de contrainte, notamment des gardes à vue, sur la seule base de ce type de différend.
Enfin, les procureurs sont invités à effectuer régulièrement des visites dans les services d’enquête et les établissements pénitentiaires relevant de leurs ressorts respectifs.
Le ministre de la Justice assure qu’il restera attentif à l’exécution de ces instructions et demande aux responsables concernés de lui rendre compte des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
