Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye a signé le nouveau décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de gestion du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse
Le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Communication et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances et du Budget. En son article 2, ce présent décret rappelle que le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP) a pour mission de contribuer au développement du secteur de la Presse et par conséquent, de soutenir le développement de l’entreprise de presse en matière d’investissement (financement de projets de développement ou de modernisation des entreprises de presse), de servir de garantie pour les prêts bancaires, de verser une subvention directe à l’Agence de presse sénégalaise en contrepartie du service fourni aux autres médias. Mais également de contribuer au bon fonctionnement de l’organe d’autorégulation.
Les organes éligibles
Il aura aussi comme mission d’appuyer la formation continue des journalistes et techniciens des médias, d’aider les radios associatives ou communautaires, à but non lucratif et de contribuer au fonctionnement de la Commission de la Carte nationale de presse.
Le FADP est destiné aux entreprises de presse sénégalaise conformes au Code de la Presse, régulièrement constituées et exerçant leurs activités sur le territoire national. Il s’agit : des entreprises de presse écrite ; des entreprises de presse en ligne ; des entreprises de communication audiovisuelle.
L’Agence de Presse Sénégalaise et les journalistes et techniciens des médias dans le cadre de la formation continue, l’organe d’autorégulation et la Commission de la Carte nationale de presse sont aussi éligibles au FADP.
Les conditions à remplir pour bénéficier du FADP
Les entreprises de presse doivent remplir un certaines conditions pour bénéficier du FADP. Il faut qu’elles soient conformes aux dispositions du Code de la presse au moment de soumettre la demande, d’avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes et de techniciens des médias, conformément au Code de la Presse, avoir un nombre minimal de cinq (5) emplois permanents, fournir la grille hebdomadaire des programmes, pour les entreprises audiovisuelles, attestant qu’au moins 30% des contenus sont consacrées au respect et à la promotion des valeurs et de la diversité culturelles nationales.
Ces entreprises de presse, d’après ce présent décret, doivent consacrer au moins 75% de leur surface à l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive et proposer une grille des programmes reflétant des contenus originaux sur l’éducation, la santé, l’économie, l’environnement, les sports et toute autre
thématique sociale ou de développement.
Sur le volet social, il faut être immatriculées au niveau des organismes de prévoyance et de sécurité sociales, déclarer son personnel aux organismes de prévoyance et de sécurité sociales et être à jour de ses cotisations sociales et être à jour vis-à-vis du droit d’auteur et des droits voisins. L’application des dispositions de la Convention collective en vigueur est aussi un impératif.
Pour la presse écrite, il faudra attester d’une parution régulière et justifier d’une vente moyenne de trois mille (3 000) exemplaires par jour pour les quotidiens et de deux mille (2 000) exemplaires pour les hebdomadaires, mensuels et trimestriels.
Les radios associatives ou communautaires peuvent aussi bénéficier de subventions et d’appuis du FADP. Elles doivent être régulièrement constituées, avoir un compte bancaire, un siège social et une adresse électronique et se conformer à la convention et aux cahiers des charges.
La procédure d’octroi
Dans ce volet, il faut que le dossier comprenne un formulaire de demande dûment rempli et adressé à l’Administrateur, une copie certifiée conforme de l’acte constitutif de l’entreprise de presse, une copie du récépissé de la déclaration de parution (pour l’entreprise de presse écrite), un quitus fiscal, un quitus des organismes de prévoyance retraite et de sécurité sociale et un descriptif du projet à financer avec devis certifié(s) justifiant l’impact sur le développement de l’entreprise.
L’entreprise doit également montrer un plan de recrutement prévisionnel, un engagement sur l’honneur à n’utiliser le financement octroyé qu’aux seules fins de l’objet de la demande, un numéro de compte bancaire de l’entreprise et un engagement à produire un compte rendu d’exécution des fonds alloués et d’accepter toute vérification souhaitée par le FADP.
De même qu’un bilan financier pour les entreprises de presse ayant au moins un an d’existence.