Les fortes recommandations du forum civil !

Lutter contre la corruption sur toutes ses formes est l’un des combats que mène avec hargne le Forum civil.

Dans le cadre du «Projet pour la mise en application des engagements anti-corruption de l’Afrique», son coordonnateur général Birahim Seck et ses partenaires ont fait de fortes recommandations à l’Etat du Sénégal pour réduire la corruption, un véritable frein au développement.

Financée par le Ministère Fédéral allemand de la Coopération Économique et du Développement et la GIZ, avec l’appui technique de Transparency International, l’Etude, pilotée par le magistrat Moustapha Ka, expose en trente (30) points la recette qui pourrait réduire de manière drastique la corruption dans notre pays.

D’ailleurs, le Forum Civil a envoyé copie à toutes les institutions, notamment le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la présidente du Haut conseil des collectivités (HCCT).

1.- La transposition constitutionnelle doit être largement conforme aux idéaux et principes fondamentaux listés à l’article 3 de la CUAPLCC ;

2.- Le Sénégal dispose avant l’adoption de la CUAPLCC d’un code pénal en vertu de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 qui contient plusieurs incriminations relatives à la lutte contre la corruption et infractions assimilées sauf la corruption dans le secteur privé, l’abus de fonction et la corruption d’agents publics étrangers ;

3.- L’Etat doit renforcer l’autonomie financière de l’OFNAC et en mettant le budget à sa disposition au lieu de le loger dans celui de la Présidence de la République ;

4.- La CREI doit être réformée en vue d’introduire le droit à un recours effectif et en supprimant le renversement de la charge de la preuve ;

5.- Le Sénégal doit modifier sa législation afin de prévoir la protection des informateurs, lanceurs d’alerte et témoins ainsi que les techniques d’enquête spéciales dans les investigations en matière de lutte contre la corruption ;

6.- L’Etat doit renforcer ses actions allant dans le sens de l’éducation des citoyens au respect des biens publics etinclure l’éducation au respect des biens publics dans le curriculum du préscolaire à l’enseignement supérieur et dans la formation de certains corps de profession ;

7.- L’Etat doit rendre publics les rapports de l’IGE et de l’IGF et autoriser à ces organes la saisine directe des autorités de poursuite en ce qui concerne les faits de corruption décelées lors des inspections ;

8.- Le Sénégal doit modifier la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 afin de doter l’OFNAC de pouvoir de sanction contre les assujettis qui ne font pas leur déclaration de patrimoine et soumettre les membres de l’OFNAC à la déclaration de patrimoine avant et après cessation de fonction ;

9.- L’Etat doit étendre le régime juridique de détention avant jugement applicable au détournement et soustraction de deniers publics à toutes les infractions prévues par la CUAPLCC ;

10.- L’Etat doit inclure les infractions prévues par la CUAPLCC parmi celles soumises à la compétence universelle prévue à l’article 664 bis du code de procédure pénale ;

11.- L’Etat doit aligner les infractions prévues par la CUAPLCC dans la rubrique de celles soumises à un délai de prescription plus long comme le détournement de deniers publics et le blanchiment de capitaux ;

12.- L’Etat doit exclure les infractions prévues par la CUAPLCC au bénéfice de la mesure de grâce, de la libération conditionnelle de l’aménagement des peines prévues à l’article 44-2 du code pénal ;

13.- Le Sénégal doit adopter sans délai une loi sur l’accès à l’information et accroitre la transparence dans les marchés publics ;

14.- L’Etat doit adopter sans délai une loi qui organise le financement des partis politiques ; 15.- La gendarmerie nationale et la police doivent être dotées d’un code de conduite conforme aux articles 7. 2, 22. 5, paragraphe f de la CUAPLCC ;

16.- L’Etat partie doit adopter une loi ou modifier sa législation nationale existante afin d’organiser l’entraide et l’extradition en matière de corruption comme c’est le cas pour le blanchiment de capitaux en vertu de la nouvelle loi n°2018-03 du 28 février 2019 ;

17.- L’Etat partie doit modifier sa législation nationale en vue de prendre en compte le recouvrement des avoirs à l’étranger, la restitution des avoirs saisis ou confisqués sur demande d’autorité judiciaire étrangère et la définition des clés de répartition desdits avoirs ;

18.- L’ITIE songerait à élaborer et rendre public un manuel de procédures relatif notamment à l’octroi des titres et permis, au suivi des opérations et au recouvrement des recettes ;

19.- L’ITIE gagnerait à clarifier les mesures du niveau fiscal incitative accordées aux sociétés extractives conformément aux recommandations de la Validation du Sénégal en 2018 ;

20.- L’Etat, à travers l’ARMP doit prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la publication des avis d’attribution définitive des marchés publics et la constitution régulière des listes restreintes dans les procédures d’appel d’offres restreint ;

21.- Les professionnels des médias doivent bénéficier de plus de formation sur le respect du bien public ;

22.- Les journalistes doivent se former et, au besoin, se spécialiser sur les techniques d’investigations en matière de détection, de documentation et sur les procédures adéquates de dénonciations des faits de corruption ;

23.- Les entreprises de presse doivent intégrer dans leur mission la lutte contre la corruption ;

24.- Les écoles de formation professionnelles des journalistes et autres professionnels des médias doivent intégrer dans leur curriculum un module sur la lutte contre la non transparence et la corruption ;

25.- Les OSC et les médias doivent renforcer la sensibilisation des citoyens au respect du bien public à travers des émissions radiotélévisées et par tout autre moyen de diffusion audiovisuelle ;

26.- Les OSC et les médias doivent renforcer le plaidoyer pour l’harmonisation du dispositif de lutte contre la corruption et sa mise en œuvre en référence à la CUAPLCC ;

27.- Le plaidoyer doit cibler tous les vecteurs parlementaires, membres du gouvernement, chefs des bureaux régionaux et autres organismes des Nations Unies et les représentations ou représentants diplomatiques et consulaires ;

28.- Les OSC doivent veiller à accroitre la transparence dans la désignation de leurs représentants au niveau des administrations publiques ;

29.- Les OSC et les médias doivent réserver dans leurs plans de communication un axe sur la communication en matière de respect du bien public ;

30.- Les OSC doivent se conformer au délai de production des rapports périodiques destinés aux organes des traités et appuyer l’Etat dans la mise en œuvre des recommandations issues des sessions d’évaluation-pays.