La Constitution, la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel distinguent la phase de dépôt des parrainages et la phase de contrôle des parrainages.
La Constitution, la loi et la jurisprudence du conseil constitutionnel ont une valeur supérieure à un arrêté.
Même l’arrêté du Président du Conseil constitutionnel fixant les modalités de contrôle des parrainages ne peut modifier le respect des seuils pour le dépôt des listes de parrainages.
Le depot d’un nombre de parrains inférieur au seuil à minima et/ou supérieur au seuil à maxima conduit à l’irrecevabilité de cette liste (articles L.149, L.179 du Code électoral, jurisprudence du Conseil constitutionnel).
La Constitution, la loi et la jurisprudence du conseil constitutionnel ont une valeur supérieure à un arrêté.
