La Constitution, la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel distinguent la phase de dépôt des parrainages et la phase de contrôle des parrainages.
La Constitution, la loi et la jurisprudence du conseil constitutionnel ont une valeur supérieure à un arrêté.
Même l’arrêté du Président du Conseil constitutionnel fixant les modalités de contrôle des parrainages ne peut modifier le respect des seuils pour le dépôt des listes de parrainages.
Le depot d’un nombre de parrains inférieur au seuil à minima et/ou supérieur au seuil à maxima conduit à l’irrecevabilité de cette liste (articles L.149, L.179 du Code électoral, jurisprudence du Conseil constitutionnel).
La Constitution, la loi et la jurisprudence du conseil constitutionnel ont une valeur supérieure à un arrêté.
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Un arrete ministeriel ne peut pas modifier la constitution. La liste de Benno a l’instar de la liste de Malick Gakou qui etait irrecevable, nest pas aussi recevable.
Le soi-disant arrêté ministériel brandit est un faux pour palier à leur forfaiture.
Après le faut et usage de faux de Bassirou Gueye, c est un autre magistrat, Antoine Dione qui est accusé de la même pratique
J’insiste tant que les sénégalais se laisseront faire ces la justice appartiendra toujours à maki Sall et bougazeli