Qu’y-a-t-il dans le projet de loi portant entraide judiciaire entre le Sénégal et la France ? Pour l’instant, les autorités sénégalaises ne se sont pas exprimées sur la question. Mais, celles de la France ont levé le voile sur le texte.
La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le Garde des sceaux de la France ont présenté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal. Le projet de texte concerne aussi une convention d’extradition entre le l’Hexagone et le Sénégal.
«Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne», rapporte le compte rendu du conseil des ministres de la France.
Ainsi, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence.
Les autorités françaises indiquent que la convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Depuis l’annonce de l’information, certains y voient une stratégie de l’Etat du Sénégal visant les opposants se trouvant à l’étranger. Mais, cette mesure risque-t-elle d’avoir un impact dans l’affaire Diack ? Pour rappel, en 2016, l’ex premier ministre, Mohamed Dione, déclarait : «Nous n’extraderons jamais un sénégalais, nous n’extraderons pas Pape Massata Diack.» Ce projet de texte risque-t-il de changer cette position du Sénégal.
Youssouf SANE
