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La Cour Suprême a vidé son délibéré sur le recours en cassation de l’Etat du Sénégal et rendu la décision suivante =
1- Déclare que l’Agent judiciaire est recevable et fondé à représenter l’Etat dans un contentieux électoral.
2-Dit que le tribunal d’instance de Ziguinchor est compétent. Le Juge de Ziguinchor a justifié sa décision sur sa propre compétence.
3-Dit que le juge de Ziguinchor n’a pas justifié sa décision sur la signification de la décision.
Casse donc et annule la décision de Ziguinchor et renvoie devant le Tgihcd.
Me Ciré Clédor Ly
Avocat de Ousmane SONKO
