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Le député, Aminata Touré passe à l’acte. Elle a proposé une proposition de loi limitant l’exercice de »fonctions et responsabilités dans les institutions de la République avec des liens familiaux avec le Président de la République ». Cette information est dans une note qu’elle a adressée, hier, au Président de l’Assemblée Nationale.
Sa proposition de loi vise à renforcer, selon elle, le dispositif de promotion de la bonne gouvernance au Sénégal en garantissant les principes et règles.
En se fondant sur les dispositions de l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée, elle relève que: « Le Sénégal est l’un des pays précurseurs en matière de législation de la promotion de la bonne gouvernance en Afrique. C’est à ce titre, que la République du Sénégal a adopté la loi n°81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite, la loi n°81-54 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite, 22 ans avant la répression de l’enrichissement illicite par la communauté internationale, à travers la Convention des Nations-Unies contre la corruption ».
La bonne gouvernance constitue, poursuit-elle, un des principes théoriquement érigé en règle par les autorités publiques face à une exigence citoyenne de plus en plus forte. Cependant, il convient de renforcer davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d’égalité des citoyens excluant toute volonté d’accaparement, de népotisme ou de préférence familiale.
A la lumière de ce qui précède, elle propose qu’une personnes ayant des liens de parenté avec la famille présidentielle soit disqualifiée pour occuper les postes de présidence d’une institution, de Direction, de Direction générale, de Secrétariat d’Etat, de Chef d’Etat major des Armées, d’Ambassadeur, de Consul…
» L’existence de liens de parenté ou d’alliance avec le Président de la République est incompatible avec l’exercice des fonctions de : Président d’Institution, Premier Ministre, Ministre, Secrétaire d’Etat, Chef d’état-major des Armées, Directeur ou Directeur général d’un établissement public ou d’une société où l’Etat dispose d’une part majoritaire des actions, Ambassadeur ,Consul », lit-on dans la note.
Dans l’Article 2, elle détaille les personnes qui pourraient être concernées par cette mesure. Il s’agit des ascendants du Président de la République et/ou ceux de sa conjointe, les descendants du Président de la République et/ou ceux de sa conjointe, les frères et sœurs du Président de la République et/ou ceux de sa conjointe. A cela, elle a ajouté dans sa proposition, les descendants des frères et sœurs du Président de la République et/ou ceux de sa conjointe.
»Les conditions d’application de la présente loi seront définies et précisées par décret. La présente loi abroge toutes dispositions contraires. Une telle loi constituerait une avancée significative dans le cadre de l’amélioration de notre système de gouvernance », a estimé Aminata Touré dans sa proposition. Elle avance qu’une telle proposition renforcerait davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d’égalité des citoyens excluant toute volonté d’accaparement, de népotisme ou de préférence familiale.
