L’audience du 12 décembre prochain sur l’affaire de parrainage de la coalition Sonko2024 serait un retour à la case de départ, selon le Directeur général du Cabinet d’Expertise Électorale, Ndiaga Sylla, invité de l’émission Objection sur Sud FM
Invité de l’émission Objection hier, dimanche 10 décembre, sur la radio Sud FM (privée), Ndiaga Sylla, Directeur général du Cabinet d’Expertise Électorale (CEELECT) par ailleurs, président de l’association Dialogue Citoyen, a fait état de son pessimisme pour le leader de l’ex-Pastef, Ousmane Sonko, d’être dans les délais prescrits pour faire un pourvoi, au cas où la décision du tribunal de Dakar ne lui restituerait pas ses fiches de parrainage. Et cela, en raison de la chronologie de la procédure de traitement du contentieux mais également de l’attitude de l’Etat et de l’administration. D’après l’expert électoral, « Si on suit cette chronologie, on risque vraiment de ne pas voir ce contentieux être vite vidé».
L ’audience du 12 décembre prochain sur l’affaire de parrainage de la coalition Sonko2024 serait un retour à la case de départ, selon le Directeur général du Cabinet d’Expertise Électorale (CEELECT), Ndiaga Sylla, qui était l’invité de l’émission Objection hier, dimanche 10 décembre, sur Sud FM (radio privée). L’expert électoral invoquant l’exemple de la décision du tribunal de Ziguinchor relève : « N’oublions pas que le juge compétent du tribunal de Ziguinchor avait rendu son ordonnance qui d’abord avait dans un premier temps, annulé la décision de radiation pour ordonner effectivement la réinscription de Monsieur Ousmane Sonko, l’administration électorale n’avait pas appliqué cette décision du tribunal de Ziguinchor, alors que l’article L.47 en son dernier alinéa énonce que les décisions rendues par le juge du tribunal d’instance sont exécutoires. Mais malheureusement, on a justement été confronté par le refus de l’administration. Ce que je considère comme inédit dans le cadre du contentieux ».
SITUATION DE TOURBILLON JUDICIAIRE
Mieux encore, poursuit l’expert électoral en ce qui concerne l’enjeu principal de cette audience, « J’ai considéré le jour du délibéré de la Cour Suprême qui a décidé de casser et de renvoyé devant une autre juridiction. J’ai même fait un texte en disant qu’on est déjà dans une situation de tourbillon judiciaire. Parce qu’en rappelant les délais prévus et encore que sur ce qui concerne le renvoi, les délais ne sont pas précisés, même si maintenant, pour ce qui concerne la procédure de traitement du contentieux par le tribunal départemental, il y a dix jours qui sont donnés au tribunal pour statuer et il a l’obligation de rendre sa décision dans les deux jours qui suivent », a-t-il expliqué.
Avant de préciser à cet effet que « chaque parti a dix jours pour introduire un nouveau pourvoi devant la Cour Suprême. Cela fait vingt-quatre jours. Et, une fois le pourvoi introduit, la partie adverse a huit jours pour produire sa défense. Et, c’est au terme justement de cette procédure que le dossier est maintenant introduit à la Cour Suprême. En ce moment-là, il va falloir proclamer l’audience. » Autrement dit, d’après l’invité de Baye Oumar Guèye, « Si on suit en fait la chronologie, c’est-à-dire que d’ici que le Conseil procède effectivement à la validation des listes, on risque vraiment de ne pas voir ce contentieux vite vidé». Il faut noter que pour se plier à la date limite du 20 janvier, le Conseil Constitutionnel avait pris sa décision consistant à valider les candidatures à la date du 13 janvier et les réclamations seront introduites les quarante-huit heures et enfin le Conseil reviendra pour le traitement des contentieux le 20 janvier.
Par ailleurs, le président de l’association Dialogue Citoyen n’a pas caché ses craintes vis-à-vis de l’administration électorale qui consiste à refuser les décisions de justice. « Moi, ce que je crains le plus, c’est que si l’administration a déjà dans un premier temps refusé d’exécuter la décision rendue par le tribunal de Ziguinchor, cette décision aura la même valeur que celle qui sera rendue par le tribunal Hors Classe de Dakar. Donc, si en réalité, l’Etat a la même attitude consistant effectivement au cas où cette décision serait annulée de faire un pourvoi, je pense que ce serait inédit encore de voir le contentieux ne pas être vidé d’ici la fin de dépôt des listes », a-t-il fait remarquer.
Toutefois, le juge constitutionnel étant le seul habilité à apprécier de la validité ou non des candidatures, l’invité de l’émission Objection soutient qu’« il revient au Conseil constitutionnel qui devra effectivement apprécier de la validité des candidatures, de tenir compte d’un certain nombre de paramètres. Je pense qu’il est extrêmement important qu’on puisse protéger en fait la liberté des candidatures».
Rappelant en outre la jurisprudence du Conseil lors des élections législatives de juillet 2022, Ndiaga Sylla dira : « Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre des contentieux des dernières législatives, au nom de ce principe, le Conseil avait effectivement ordonné à l’administration de prendre dans un premier temps la liste de Dakar qui avait été invalidée et celle de Benno Bokk Yaakaar. »
DEBAT SUR LA LEGALITE DE LA CANDIDATURE DE BASSIROU DIOMAYE FAYE : Les précisions de Ndiaga Sylla
Le Directeur général du Cabinet d’Expertise Électorale (CEELECT) s’est également prononcé sur le cas de Bassirou Diomaye Faye dont la légalité de sa candidature fait l’objet d’une polémique du fait qu’il est dans les liens de la détention. Se fondant sur le Code électoral, l’invité de l’émission Objection d’hier, dimanche 10 décembre, précise à cet effet, qu’ « Il n’est dit en aucun moment que quelqu’un qui est issu d’un parti dissous ne peut pas déposer une candidature. »
La question sur la légalité de la candidature de Bassirou Diomaye Faye, désigné par l’ex-Pastef comme le plan B en cas d’élimination définitive de son porte-étendard, Ousmane Sonko, a suscité un débat au sein de l’opinion. D’aucuns estiment qu’elle est illégale seulement du fait que ce dernier était un responsable politique du parti dissous, dirigé par Ousmane Sonko. Ndiaga Sylla, directeur général du Cabinet d’Expertise Électorale (CEELECT) rame à contrecourant de ces opinons,.
D’après l’expert électoral : « A priori on peut penser que Bassirou Diomaye, Faye étant entre les liens de la détention même s’il s’agit en fait d’une condamnation préventive pourrait ne pas faire acte de candidature. Mais, je dois préciser que le Code électoral même pour ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation considère que, tant que la condamnation n’est pas définitive et que cette condamnation, même si elle est définitive, justement entraine la déchéance électorale, on ne peut pas effectivement s’y fonder pour écarter sa candidature ».
A ceux qui établissent le lien avec le parti dissous, l’invité de l’émission Objection les renvoie à la loi de 1981 modifié. « D’autres établissent un lien avec la dissolution du parti politique. Et là, aussi je dois préciser que le parti dissous, il est évident qu’il ne peut pas porter une candidature, mais par contre les responsables du parti politique dissous, on ne les empêche pas de candidater si on se fonde sur la loi de 1981 modifiée. Cette loi prévoit effectivement que dans certaines conditions, on puisse dissoudre le parti, mais cette loi n’a pas prévu comme conséquence l’impossibilité ou le manque de qualité », a-t-il indiqué.
D’ailleurs, précisera le président de l’association Dialogue Citoyen pour la Consolidation de la Démocratie et la Paix, « Cette même loi renvoie pour ce qui concerne la liquidation des biens du parti politique à l’article 817 du Code des obligations civiles et commerciales. Mais pour ce qui concerne la perte de la qualité d’électeur, la loi ne renvoie même pas justement à l’article 821 du code, parce que l’article 821 du Code des obligations civiles et commerciales prévoit que lorsqu’on est issu d’une association à caractère éducative ou cultuelle, donc dissoute, on n’a pas à exercer des responsabilités dans une autre association pour 5 ans».
Poursuivant son propos, Ndiaga Sylla dira : « L’autre élément aussi est que le Code électoral n’a pas vidé effectivement cette question. Le Code électoral est muet sur cette question. Il n’est dit en aucun moment que quelqu’un qui est issu d’un parti dissous ne peut pas déposer une candidature », a fait remarquer M. Sylla. Avant de conclure, « Demain, si leur candidature passe et si on applique la loi, personne ne peut les empêcher au nom de l’article 32 de la Constitution de battre campagne parce que cette disposition prévoit que les Cours et tribunaux garantissent de l’égalité de la régularité de la campagne et de l’équité et de l’égalité entre les candidats. »
Ousmane GOUDIABY