Pour justifier le refus de fiches de parrainage à Sonko: la DGE invente le caractère suspensif du pourvoi en cassation de l’AJE
Pour justifier la non exécution de la décision du tribunal de Ziguichor, la DGE invoque le pourvoi en cassation de l’Etat contre celle-ci et lui attribue un caractère suspensif en violation totale de la loi organique sur la Cour suprême.
Son article 74-2 est formel pourtant. En matière administrative, seuls 4 pourvois sont suspensifs:
En matière d’utilité publique
En matière d’extradition
En matière d’expulsion d’étrangers
En matière de litiges relatifs à l’élection aux conseillers des collectivités territoriales.
Par ailleurs, aucun pourvoi n’a été déposé n’a été déposé à ce jour…
La DGE agit en violation totale de l’art L47 al 4 du Code qui impose la prise en compte IMMÉDIATE des décisions de justice en matière électorale.
La rébellion à la loi et à l’autorité de la chose jugée continuent avec ce régime en perdition.
(Amadou BA, Juriste – PASTEF)