La loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.
‘’SourceA’’ dans sa parution de ce mercredi, précise que le bracelet électronique ne peut être appliqué ou prescrit en cas de récidive, ni en matière criminelle, ni en matière correctionnelle pour les infractions suivantes : détournement de deniers publics, délits douaniers, attentats à la pudeur, délits relatifs aux stupéfiants.
Aussi, ajoute le journal, les personnes condamnées pour détournements de deniers publics ne pourront porter ce bijou que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite. Les individus condamnés pour délits douaniers sont exclus du bracelet s’ils ne paient pas la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, la totalité des droits et taxes dus.
