La récente saisine du Conseil constitutionnel par une vingtaine de députés de l’opposition (issus de la coalition Takku Wallu Sénégal et des non-inscrits) fait grand bruit. Leur objectif : faire annuler la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 24 mai 2026 qui a acté la réintégration d’Ousmane Sonko en qualité de député.
Si, sur le fond, l’argumentaire des requérants soulève un véritable débat sur l’interprétation des textes parlementaires, cette initiative judiciaire n’a en réalité aucune chance d’aboutir. Une analyse stricte des textes en vigueur et de la jurisprudence récente montre que le Conseil constitutionnel va, de manière quasi certaine, se déclarer incompétent. Décryptage d’une impasse juridique.
Le piège de l’incompatibilité : un argument de fond solide…
Pour comprendre la manœuvre de l’opposition, il faut se plonger dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Loi organique n°2025-11). Les députés frondeurs s’appuient sur une subtilité juridique de taille.
En temps normal, lorsqu’un député en fonction est nommé ministre ou Premier ministre, l’article 124 du Règlement intérieur prévoit qu’il est provisoirement remplacé par son suppléant. À la fin de ses fonctions gouvernementales, il retrouve son siège et « est réintégré par le Bureau de l’Assemblée nationale ». C’est manifestement cette disposition que le Bureau a utilisée le 24 mai 2026 pour réintégrer l’ex-Premier ministre Ousmane Sonko.
Cependant, l’opposition rétorque que ce texte ne s’applique pas à son cas. Ousmane Sonko n’a pas été nommé au Gouvernement alors qu’il siégeait déjà à l’Assemblée ; il a été élu député (lors des législatives anticipées) alors qu’il occupait déjà le poste de Premier ministre. Or, la Constitution est formelle : la qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire.
Dans cette situation précise, c’est l’article 132 du Règlement intérieur qui s’applique : le député qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d’incompatibilité a l’obligation de se démettre de ses fonctions incompatibles dans les huit (8) jours. À défaut de l’avoir fait, la loi stipule qu’il « est déclaré démissionnaire d’office » de son mandat de député.
Sur le papier, l’argument de l’opposition est donc percutant. Mais c’est sur la forme, et particulièrement sur le choix de la juridiction saisie, que leur action s’effondre.
… Mais un obstacle infranchissable : l’incompétence du Conseil constitutionnel
En choisissant de porter ce litige devant le Conseil constitutionnel, les députés de Takku Wallu se heurtent au mur de la compétence juridictionnelle.
L’article 92 de la Constitution délimite strictement le champ d’action des « Sept Sages ». Le Conseil constitutionnel ne connaît que de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que de la régularité des élections nationales. Il n’a aucun pouvoir constitutionnel pour s’immiscer dans le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale ou pour annuler les actes administratifs de son Bureau.