L’honorable député non-inscrit de la 15e législature, Mbaye Dione, a adressé sept questions écrites au ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires, Moussa Balla Fofana, concernant la situation du Programme d’Appui aux Communes et Agglomérations du Sénégal (PACASEN). Il dénonce également « un retard noté dans la mise à disposition des Fonds d’Équipement des Collectivités territoriales, de la Contribution Économique Locale (CEL) et des ristournes ».
Un programme à l’arrêtAprès quatre années d’exécution, le PACASEN se trouve dans une situation de quasi-arrêt. Selon le député Dione, cette situation est due au non-versement par l’État des fonds alloués à chacune des 125 communes bénéficiaires.
Le PACASEN, fruit d’un partenariat entre l’État du Sénégal, la Banque mondiale (BM) et l’Agence française de développement (AFD), a pour objectif de soutenir le processus de décentralisation en dotant 125 communes de moyens financiers pour leurs plans d’investissement sur une période de cinq ans. Le programme a mobilisé 130 milliards de francs CFA.
Selon les termes de l’accord, les fonds sont censés être versés annuellement aux collectivités locales via le Fonds d’Équipement des Collectivités territoriales (FECT), en fonction de leurs performances. Si ce système a fonctionné de 2022 à 2024, il est à l’arrêt depuis cette date. Le député affirme que les décaissements de 2024 et 2025, d’un montant d’environ 50 milliards de francs CFA, n’ont toujours pas été transférés aux communes.
Les questions du député Face à ce blocage, Mbaye Dione demande au ministre :
S’il est au courant que ces montants ne sont pas mis à la disposition des communes, malgré les arrêtés de répartition. S’il est conscient que cette situation perturbe la politique d’investissement des communes, dont certains projets sont à l’arrêt depuis 2024. Quelles mesures il compte prendre pour lever ce blocage qui impacte négativement l’investissement dans les 125 communes bénéficiaires. La survie des collectivités territoriales en jeu Le député attire également l’attention du ministre sur la situation précaire de nombreuses collectivités territoriales qui n’ont, selon lui, aucune recette en dehors des transferts de l’État. À moins de trois mois de la clôture de l’exercice budgétaire, elles n’ont reçu que les Fonds de dotation à la décentralisation (FDD) et attendent toujours les FECT, la CEL et les ristournes.
Mbaye Dione pose ainsi trois autres questions :Le ministre est-il au courant que ce retard empêche les collectivités de réaliser leurs dépenses d’investissement ? Le retard dans la disponibilité de la Contribution Économique Locale (CEL) a-t-il conduit à des retards de paiement de salaires des agents ? Quand les collectivités territoriales recevront-elles ces ressources indispensables à leur bon fonctionnement, et quelles solutions durables seront mises en place pour remédier à ces dysfonctionnements ?
Dakaractu