Dans sa parution du jour, en Une qui plus est, le quotidien Les Échos prête à l’expert en droit parlementaire Alioune Souaré, une analyse erronée de la promulgation du nouveau RIAN.
L’expert Souaré y dénonce un prétendu coup de force du Président Diomaye Faye qui aurait promulgué le nouveau Règlement intérieur en y maintenant une disposition censurée par le Conseil constitutionnel.
Selon lui, le Conseil constitutionnel a bel et bien censuré la disposition qui prévoit l’audition obligatoire des magistrats après autorisation du ministre de la justice par les commissions d’enquête de l’assemblée nationale, alors que le Président Diomaye Faye l’aurait RÉTABLIE dans le Règlement intérieur qu’il a promulgué.
Or, il n’en est rien et cela démontre que l’expert en droit parlementaire n’a pas bien lu la décision du Conseil constitutionnel.
En effet, ce dernier n’a jamais censuré l’audition des magistrats par les Commissions d’enquête de l’Assemblée nationale, il a plutôt posé une RÉSERVE D’INTERPRÉTATION en rappelant que l’audition des magistrats est POSSIBLE, mais ne saurait procéder d’une autorisation préalable du ministre de la justice. L’audition doit être VOLONTAIRE (cela veut dire que le magistrat peut refuser) et ne doit porter que sur des questions relatives au Service public de la justice et non sur des affaires en cours ou déjà jugées.
Une RÉSERVE D’INTERPRÉTATION NEST PAS JURIDIQUEMENT UNE CENSURE. Par conséquent, la disposition incriminée reste dans le texte promulguée mais prend un sens différent, celui indiqué par le Conseil constitutionnel.
Le Quotidien Les Échos aurait pu se rapprocher des services de l’assemblée nationale pour être édifié, au lieu d’entériner les propos totalement erronés de l’Expert Alioune Souaré qui confond CENSURE et RÉSERVE D’INTERPRÉTATION.
Les décisions du Conseil constitutionnel, que l’on soit d’accord ou pas avec, s’imposent à tous les pouvoirs publics. Et dans l’affaire du Règlement intérieur de l’assemblée nationale, le Président de la République l’a promulgué en respectant SCRUPULEUSEMENT la décision des Sages.
