Sur la période allant de 2015 à 2018, la Cour des comptes a décelé plusieurs incohérences sur les prix d’acquisition de matériel et produits à la mairie des Parcelles Assainies, dirigée par Moussa Sy au moment des faits.
« La commune a invité le 15 avril 2015 cinq (05) entreprises à soumissionner à la DRPCR F_CPA_009 relative à l’acquisition de matériel de balayage, nettoiement et produits désinfectants en deux lots », indique le rapport de la Cour.
Pour le lot 2 concernant les matériels de nettoiement et désinfection, « les prix les plus élevés proposés par les soumissionnaires pour les articles paires de chaussures et manches piques sont respectivement 18 000 FCFA et 2 300 FCFA. »
Toujours selon le rapport de la Cour des comptes : « Pour le même marché en 2017, la commune a invité cinq (05) autres entreprises à soumettre des offres. Pour les mêmes spécifications techniques et les mêmes articles à savoir, les paires de chaussures et les manches piques, les prix les plus bas proposés par les soumissionnaires sont respectivement 150 000 FCFA et 18 500 FCFA. »
« Il est ainsi constaté qu’en 2015, une paire de chaussure achetée à 15 000 FCFA revient à 150 000 FCFA en 2017. Il en est de même qu’en 2015, une manche de pique achetée à 1800 FCFA a vu son prix monter à 19 000 FCFA en 2017 », dévoilent les enquêteurs de la Cour des comptes.
Interpellé, le maire Moussa Sy a indiqué que : « ces incohérences et la forte inflation sur les prix d’acquisition de matériel de balayage, de nettoiement et de produits désinfectants susmentionnés ont échappé à la vigilance de ses services. Ces manquements sont relevés lors des premières séances avec l’avènement de l’Acte 3 par manque d’expérience du personnel. Mais avec le temps, ces faiblesses ont été corrigées. Il a annoncé que ces services tâcheront désormais d’être plus regardants et plus rigoureux sur les factures et offres présentées par les fournisseurs. »
De son côté, la Cour estime que le maire doit veiller au respect du principe d’économie lors des procédures de passation de marchés de la commune.
Gestion nébuleuse du carburant à la mairie des Parcelles assainies : Moussa Sy et ses collaborateurs ont consommé plus de 100 millions FCFA (Cour des comptes)
Le maire de la municipalité des Parcelles Assainies a commandé une quantité importante de carburant, d’une valeur totale de 108 308 000 F CFA, pour la période de 2015 à 2018. Cependant, selon le rapport définitif de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion de la commune des parcelles assainies (2015 à 2018), l’utilisation de ce carburant soulève des préoccupations quant à son adéquation avec les besoins réels de la commune.
Selon les données fournies, « les dépenses de carburant ont été réparties de manière inégale entre les différents services de la municipalité. Le Cabinet du maire a utilisé 56 450 500 F CFA, ce qui représente 52% des crédits alloués. Le service Ateliers et Garages a dépensé 46 367 500 F CFA, soit 43% des crédits, tandis que le service Recettes-Perception municipales a utilisé 5 500 000 F CFA, soit seulement 6%. »
D’après le rapport, « il est important de noter que la consommation de carburant enregistrée semble excessive compte tenu du nombre limité de véhicules en état de marche dans la commune (seulement quatre en fonctionnement selon le comptable des matières). Les dépenses de carburant ne semblent pas correspondre à la réalité des besoins de la municipalité. Une analyse plus détaillée des dépenses de carburant par service révèle des tendances intéressantes. »
Le même document renseigne : « Le Cabinet du maire a connu une baisse régulière de sa consommation de carburant, passant d’environ 72% en 2015 à 58% en 2018, soit une évolution globale de -36%. En revanche, le service Recettes-Perception municipales a consommé l’intégralité des crédits qui lui étaient alloués, sans économie notable. Cette situation est préoccupante car le carburant alloué à ce service devait servir aux activités de terrain, telles que le recouvrement des recettes et le soutien aux campagnes communales. Le service Ateliers et Garages, quant à lui, a connu une diminution significative tant au niveau des prévisions budgétaires que des réalisations. »
En effet, « les dépenses de carburant pour ce service sont passées de 21 624 000 F CFA à seulement 3 000 000 F CFA entre 2015 et 2018, soit une évolution globale négative de -78%. Il est surprenant de constater que ce service, qui ne dispose d’aucun véhicule en réalité, bénéficie d’une allocation aussi importante de carburant.
Nécessité d’une justification adéquate
La Cour souligne l’importance de justifier pleinement l’utilisation du carburant alloué. Elle estime que le carburant devrait être exclusivement destiné aux véhicules de la commune. »
À cet effet : « Les explications fournies par le maire concernant l’utilisation du carburant par le service Ateliers et Garages, telles que le contrôle des bâtiments en construction, la visite des chantiers et le recouvrement des recettes, doivent être appuyées par des documents comptables reflétant la réalité des opérations », souligne la Cour qui recommande au maire de revoir la gestion de la consommation de carburant dans la municipalité des Parcelles Assainies. »
Il est également recommandé : « Des contrôles plus rigoureux doivent être mis en place pour s’assurer que le carburant est utilisé de manière efficiente et conforme aux besoins réels de la commune. De plus, il est essentiel d’établir des procédures claires et transparentes pour justifier l’utilisation du carburant alloué à chaque service. Cela permettra d’éviter les dépenses excessives et de maximiser l’efficacité des ressources de la commune. »
La Cour a également demandé au maire Moussa Sy : « de rationaliser l’achat de carburant en fonction des besoins des services communaux. Elle recommande également de tenir un état des quantités de carburant consommées par les services utilisateurs et de ne pas engager de dépenses de carburant pour les services qui ne disposent pas de véhicules. Des irrégularités ont été constatées dans la dotation de carburant au personnel
utilisant des véhicules administratifs ou personnels. Certains chefs de service déconcentrés de l’État ont également reçu du carburant de la commune. Certains chefs de service ou membres du bureau municipal ont bénéficié de dotations de carburant sans être affectataires de véhicules de service, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur. De plus, certains adjoints aux maires ont continué à recevoir du carburant malgré l’état de panne de leurs véhicules. »
D’après ledit rapport : « Le maire et ses adjoints ont consommé une grande quantité de carburant, représentant une part importante des commandes de la commune. Le maire a mentionné l’existence d’un arrêté autorisant les dotations de carburant, mais cet arrêté n’a pas été produit lors de l’inspection. La Cour souligne que cet arrêté ne peut pas se substituer à l’instruction qui réglemente l’acquisition, l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs.
Par conséquent, la Cour conclut que le maire et le comptable des matières ont enfreint la réglementation sur la comptabilité des matières en ce qui concerne les dotations de carburant.
Rapport Cour des comptes : Le maire Moussa Sy interpellé sur des millions de FCFA de frais d’hôtel, de restauration et de réception publique sans pièces justificatives.
Dans le cadre de l’examen du rapport définitif de la Cour des Comptes sur le contrôle de la gestion de la commune des Parcelles Assainies pour la période 2015 à 2018, il a été révélé que l’ancien maire, Moussa Sy, a effectué les paiements suivants pour des frais d’hôtel, de restauration et de réception publique :
Mandat n° 1912 d’un montant de 936.802 FCFA, ordonnancé le 11 mai 2015 au profit de BAMBALAYE SURL pour les frais d’hôtel et de restauration.
Mandat n° 1281 d’un montant de 1 239 000 FCFA, ordonnancé le 22 juin 2017 au profit de CCAB pour les frais d’hôtel et de restauration.
Mandat n° 1282 d’un montant de 1 239 000 FCFA, ordonnancé le 22 juin 2017 au profit de CCAB pour les frais d’hôtel et de restauration.
Mandat n° 1965 d’un montant de 510 350 FCFA, payé le 22 juin 2506 à GOOD RADE pour les frais d’hôtel et de restauration dans le cadre de la formation des agents de l’état civil.
Mandat n° 3911 d’un montant de 9 451 800 FCFA, payé le 30 décembre 2016 à BEUGUE SERIGNE SALIOU BACHES pour les frais de réceptions publiques.
Selon le rapport, « ces paiements ont été effectués sans la production de factures du prestataire de services, qui devraient comporter toutes les indications relatives aux agents nourris ou hébergés, ainsi qu’à la durée du stage ou de la mission, conformément aux exigences réglementaires. En l’absence de ces factures, l’administrateur des crédits doit fournir au minimum une liste des agents nourris ou hébergés, la durée de la mission, du stage ou du séminaire, avec mention du jour et de l’heure d’arrivée et de départ, ainsi que le nombre de repas ou de nuitées et leur prix unitaire », ce qui n’a pas été fait d’après l’enquête.
Concernant les frais de réception et de représentation, les enquêteurs rappellent : « il est prévu dans les règlements administratifs que soit produit un certificat administratif indiquant l’objet de la réception ou de l’invitation, ainsi que le nombre ou la liste des convives. Cependant, le maire n’a pas fourni les listes de participants aux séminaires ni les certificats administratifs, indiquant le nombre ou la liste des convives pour les différentes réceptions.
Le sieur Moussa Sy a déclaré que : « les frais d’hôtel, de restaurant et de réception publique étaient effectués sur présentation de factures contenant les besoins de la mairie. Des contrats et des procès-verbaux de dépouillement sont élaborés si nécessaire, et des procès-verbaux de réception de prestation sont signés pour attester de la réalisation des services. »
Cependant’jsouligne le rapport : « Dans sa réponse, il (le maire) n’a joint que les justificatifs des mandats n°1912 et n°1965 mentionnés ci-dessus. La Cour rappelle que le maire, en tant qu’ordonnateur du budget de la commune, doit joindre aux mandats les documents justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
Enfin, la Cour avait demandé au maire de fournir les pièces justificatives requises par la réglementation en vigueur pour les dépenses de restauration, d’hébergement et de réception publique jointes aux mandats de paiement.
Dakaractu