Fermer le menu
DAKARMATINDAKARMATIN
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Economie
  • Société
  • International
  • Sport
  • Chroniques
  • People
Facebook X (Twitter) Instagram
Urgent
  • Les jeunes de Pastef prévoient d’emblaver plus de 380 hectares
  • Décès de l’ancien président nigérian Buhari
  • Nouveau règlement intérieur : vers une Assemblée nationale plus transparente et performante
  • Guerre Iran- Israel : Analyse d’ Alioune Aboutalib Lô, Dr en Relations internationales
  • Xi Jinping reçoit Ousmane Sonko : un nouveau cap pour la coopération sino-sénégalaise
  • Les travaux de l’autoroute Praia-Dakar-Abidjan bientôt lancés
  • Touba: Le gouverneur de Diourbel annonce la suspension de tous les chantiers non conformes
  • Le Sénégal vers une nouvelle ère de financement avec la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
  • Autosuffisance en carotte, pomme de terre et oignon : le gouvernement est sur la bonne voie (Dg Arm)
  • Haute Cour de justice : Ismaila Madior Fall auditionné, ce jeudi, ses avocats espèrent un non-lieu
  • Ousmane Sonko à Davos : « L’Afrique est l’espace de croissance du XXIe siècle »
Facebook X (Twitter) Instagram
DAKARMATINDAKARMATIN
Bannière Dakar
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Economie
  • Société
  • International
  • Sport
  • Chroniques
  • People
DAKARMATINDAKARMATIN
Home»A la Une»Soupçons d’illégalité dans la cession d’une part De Le Dantec
A la Une

Soupçons d’illégalité dans la cession d’une part De Le Dantec

Par Dakar Matin17 août 2022Aucun commentaire1 568 Vues
Facebook Twitter Pinterest LinkedIn WhatsApp Reddit Tumblr Email
Share
Facebook Twitter LinkedIn Pinterest Email
Ecoutez l'article

Seule la loi autorise la cession des terrains du domaine privé immobilier de l’État. Quelle disposition du Code du Domaine de l’État ou toute autre disposition législative spéciale autorise le FONSIS à piloter ce dossier ?

La vente d’un bien immobilier du domaine privé de l’Etat est soumise à une autorisation législative

Les conditions de cession de trois hectares du terrain de l’hôpital Aristide Le Dantec soulèvent, à mon sens, deux problématiques : l’autorisation législative préalable et l’autorité administrative compétente pour procéder à la vente du bien domanial.

La vente des terrains du domaine privé immobilier de l’État doit être autorisée par une loi  

Considérons que les trois hectares à céder sont distraits d’un terrain dépendant du domaine privé immobilier de l’État, c’est-à-dire d’un terrain qui fait l’objet d’un titre foncier au nom de l’État sénégalais [1].

La vente des terrains à mettre en valeur doit être autorisée par une loi conformément à l’article 41 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État. Les dérogations prévues par le législateur ne concernent que les organismes créés en vue du développement de l’habitat (article 41, paragraphe 1 du Code).

La propriété des immeubles non affectés consistant en terrains mis en valeur ne peut être transférée qu’en vertu d’une loi (article 42 du Code).

C’est ainsi que, dans le passé, en application des dispositions des articles 41 et 42 du Code du Domaine de l’État, le législateur a voté, en matière de transfert de la propriété de terrains relevant du domaine privé de l’État, les textes ci-dessous :

  • la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines, 
  • la loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel et commercial,
  • la loi n° 95-12 du 07 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’État à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances,
  • la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation.

L’aliénation des terrains à mettre en valeur a lieu de gré à gré ou par voie d’adjudication

Le législateur n’est pas explicite sur la procédure de cession de gré à gré qui, à mon avis, devrait être précédée d’une publicité permettant une mise en concurrence. Quant à la vente par voie d’adjudication, elle est « réalisée aux enchères publiques ou par le procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées, avec obligation de mise en valeur… » (article 41 du Code). 

En résumé, le transfert de la pleine propriété du sol à une personne privée ne peut être opérée qu’en vertu d’une loi spéciale complétée par un décret fixant les conditions particulières de la vente et ses caractéristiques essentielles.

La Direction des Domaines du ministère chargé des Finances est compétente en matière d’alinéation des biens domaniaux 

Sur le site web du Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS SA.), il est publié, depuis le 2 juin 2022, un appel à manifestation d’intérêt intitulé « Avis de vente de 3 hectares dans le cadre du projet de reconstruction de l’hôpital Aristide Le Dantec ». Par ailleurs, il ressort d’un article de presse que le projet est piloté par le Directeur général du FONSIS. On se demande quelle est la disposition du Code du Domaine de l’État ou toute autre disposition législative spéciale qui autorise le FONSIS à publier un avis de vente d’une partie du terrain de l’hôpital Le Dantec et à piloter le dossier de vente.

Dans le droit en vigueur, c’est le ministère des Finances qui est compétent en matière de vente des biens domaniaux. En effet, l’aliénation des biens du domaine privé est effectuée par la Direction chargée des Domaines qui en recouvre le prix de la vente. Sauf l’existence d’une disposition législative expresse, l’intervention directe du FONSIS, dans la procédure de vente d’une partie de l’hôpital Le Dantec, serait illégale.

Mamadou Abdoulaye Sow est Inspecteur principal du Trésor à la retraite

mabsow@gmail.com

[1] Selon le site Web de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, « le « domaine privé » comprend les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public : immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel ».

Mamadou Abdoulaye Sow

Partager Facebook Twitter Pinterest LinkedIn Tumblr Telegram Email
Dakar Matin

Articles similaires

Nouveau règlement intérieur : vers une Assemblée nationale plus transparente et performante

27 juin 2025

Conseil des ministres : les 5 points à retenir

25 juin 2025

Guerre en Iran : Le Sénégal rapatrie une cinquantaine de ses ressortissants via la Turquie

24 juin 2025

Visite officielle en Chine : Ousmane Sonko entame sa tournée à Hangzhou, dans la province du Zhejiang

21 juin 2025

Sommet Cedeoa : Le chef de l’Etat attendu à Abuja, ce samedi

21 juin 2025

Visite du PM Ousmane Sonko en Chine: Des rencontres prévues avec la communauté sénégalaise

20 juin 2025
En direct
Bannière
Plus lus

Les jeunes de Pastef prévoient d’emblaver plus de 380 hectares

14 juillet 2025133 Vues

Décès de l’ancien président nigérian Buhari

13 juillet 202536 Vues

Nouveau règlement intérieur : vers une Assemblée nationale plus transparente et performante

27 juin 202535 Vues

Les travaux de l’autoroute Praia-Dakar-Abidjan bientôt lancés

26 juin 202525 Vues

Le Sénégal vers une nouvelle ère de financement avec la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

26 juin 202516 Vues

Bassirou Diomaye Faye attendu en Espagne pour la 4ᵉ Conférence internationale sur le financement du développement

26 juin 202510 Vues

Autosuffisance en carotte, pomme de terre et oignon : le gouvernement est sur la bonne voie (Dg Arm)

26 juin 20258 Vues

Guerre Iran- Israel : Analyse d’ Alioune Aboutalib Lô, Dr en Relations internationales

27 juin 20257 Vues

Haute Cour de justice : Ismaila Madior Fall auditionné, ce jeudi, ses avocats espèrent un non-lieu

26 juin 20257 Vues

Conseil des ministres : les 5 points à retenir

25 juin 20255 Vues

Xi Jinping reçoit Ousmane Sonko : un nouveau cap pour la coopération sino-sénégalaise

27 juin 20254 Vues
Ne ratez pas!
Economie

Les jeunes de Pastef prévoient d’emblaver plus de 380 hectares

Par Dakar Matin14 juillet 2025133 Vues

La Jeunesse patriotique du Sénégal (Jps), affiliée au parti Patriotes africains du Sénégal pour le…

Décès de l’ancien président nigérian Buhari

13 juillet 2025

Nouveau règlement intérieur : vers une Assemblée nationale plus transparente et performante

27 juin 2025

Guerre Iran- Israel : Analyse d’ Alioune Aboutalib Lô, Dr en Relations internationales

27 juin 2025

Xi Jinping reçoit Ousmane Sonko : un nouveau cap pour la coopération sino-sénégalaise

27 juin 2025

Les travaux de l’autoroute Praia-Dakar-Abidjan bientôt lancés

26 juin 2025

Touba: Le gouverneur de Diourbel annonce la suspension de tous les chantiers non conformes

26 juin 2025
Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • YouTube
À propos de nous
À propos de nous

DakarMatin traite des principaux problèmes de notre temps sous un angle destiné aux spectateurs qui veulent en savoir plus sur le Sénégal en soulevant des sujets souvent ignorés par les médias grand public pour produire un contenu qui sort de l’ordinaire.
Ecrivez-nous: dakarmatin@gmail.com
Contact: (221) 33 825 25 17

Facebook X (Twitter) Pinterest YouTube WhatsApp
Derniers articles

Les jeunes de Pastef prévoient d’emblaver plus de 380 hectares

14 juillet 2025

Décès de l’ancien président nigérian Buhari

13 juillet 2025

Nouveau règlement intérieur : vers une Assemblée nationale plus transparente et performante

27 juin 2025

Guerre Iran- Israel : Analyse d’ Alioune Aboutalib Lô, Dr en Relations internationales

27 juin 2025
Les articles populaires

Refus d’acquiescement de Sonko : la grosse erreur du président du tribunal de Dakar

17 octobre 202359 346 Vues

Affaire Ousmane Sonko : Me Ciré Clédor donne les deux raisons pour lesquelles son client a suspendu sa grève de la faim

3 septembre 202354 245 Vues

Embargo sur le Mali: Les Groupements Economiques du Sénégal annoncent 1348 camions en souffrance à la frontière avec le Sénégal

3 février 202246 437 Vues

Séquestration de Sonko : L’indignation de la Communauté Internationale

29 mai 202332 963 Vues
© 2025 DAKARMATIN
  • WEB RADIO
  • Web TV
  • Reportages
  • Scandales d’Etat
  • Chroniques
  • Religion
  • Culture
  • People
  • Contributions
  • Autour du Micro
  • Carte Blanche
  • Actualité des régions
  • Nouvelles Technologies

Tapez ci-dessus et appuyez sur Entrée pour effectuer la recherche. Appuyez sur Esc pour annuler.