C’est la première fois qu’un garde des Sceaux en exercice est interrogé par les magistrats de la Cour de justice de la République. A l’issue de son interrogatoire, il a été mis en examen pour « prise illégales d’intérêts »
Un an après sa nomination à la Chancellerie, Eric Dupond-Moretti est mis en examen ce vendredi par la Cour de justice de la République, annoncent ses avocats. Le garde des Sceaux a comparu ce vendredi devant les magistrats de la chambre d’instruction de la Cour, interrogé sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat. »Un mépris de ses droits » »Il ne lui a pas été expliqué les raisons pour lesquelles la commission d’instruction a considéré que les indices graves et concordants étaient réunis », a déploré l’un de ses conseils, Me Christophe Ingrain devant les caméras, soulignant « un mépris pour les droits » de l’ancien pénaliste.
Durant son audition, le garde des Sceaux a apporté « des explications très claires et précises sur les faits qui lui sont reprochés » mais elles n’ont pas pu renverser une décision « prise avant l’audition », s’insurge l’avocat « Dès la semaine prochaine », les avocats d’Eric Dupond-Moretti vont donc déposer une requête en nullité, afin de faire annuler la mise en examen. Ils vont aussi demander l’audition du procureur général près de la cour de Cassation, « afin que la vérité soit faite ». Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de garde des Sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce que le ministre réfute.
« Manœuvres politiques « Sa convocation devant les juges lui avait été remise lors d’une rarissime perquisition à la Chancellerie le 1er juillet, menée dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en janvier dernier pour « prise illégale d’intérêts », après la réception des plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor. Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, martelant qu’il n’a fait que « suivre les recommandations » de son administration. Il accuse les syndicats de « manœuvres politiques » afin « d’obtenir un nouveau garde des Sceaux ».
