L’alinéa 4 de l’article 13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de 2013 précise que « les règles relatives au classement, au déclassement, au transfert, à l’affectation, à la désaffectation et à l’aliénation du domaine d’une collectivité locale sont fixées par la loi ».
Les règles relatives au déclassement et au transfert de biens immobiliers entre personnes publiques sont soumises à un formalisme : le domaine public est inaliénable et tout transfert de propriété d’une personne publique à une autre, doit faire l’objet d’un déclassement préalable du bien.
SANDAGA est une propriété exclusive de la Ville de Dakar. En effet, l’état des droits réels obtenu après une réquisition en date du 10 Aout 2021 auprès du Conservateur de la Propriété Foncière ne laisse désormais place à aucun doute possible : « l’immeuble objet du titre foncier N°4804/DK consistant en un terrain de 4170 métrés carrés situé à Dakar, est à ce jour inscrit exclusivement au nom de la Commune de Dakar depuis 1933 ».
Du point de vue juridique, le débat est clos ; définitivement : SANDAGA fait partie intégrante du patrimoine de la Ville de Dakar.
Afin que nul n’en ignore, il convient de préciser que SANDAGA est un site et un « monument » historique classé, aux termes de l’arrêté ministériel du 03 mai 2006 publié au journal officiel du 30 septembre 2006. En effet, dans ledit arrêté, le « Bâtiment abritant le Marché SANDAGA, Avenue du Président Lamine Guèye x Rue Emile Badiane » est enregistré, pour la région de Dakar, sous le numéro 112, sur la liste des monuments historiques. Ce statut est définitivement confirmé par l’arrêté ministériel en date du 12 septembre 2007, publié au journal officiel n°6383 du 05 janvier 2008 où SANDAGA, est enregistré, pour la région de Dakar, sous le numéro 109. Or, la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code Général des collectivités locales précise que la valorisation des sites et monuments historiques est du ressort de la Ville.
En effet, les dispositions de l’article 170 de ladite loi sont extrêmement claires : « la promotion et la valorisation des sites et monuments historiques relèvent de la compétence de la Ville ».
Il n’y a plus matière à débat : l’arrêté n°342/A-DK-PL/SP du sous-préfet de l’arrondissement Dakar plateau en date du 30 juillet 2021, approuvant l’autorisation de démolition du marché de SANDAGA est frappé d’une illégalité totale. La destruction illégale d’un site et monument classé, autorisée par le sous-préfet est punie par la législation en vigueur sur les sites et monuments touristiques et l’expose à des sanctions pénales. Avant de prendre un arrêté, le sous-préfet aurait dû au préalable, s’assurer de la légalité de son acte (il n’existe aucune délibération du Conseil municipal de la Ville de Dakar relative à un transfert de propriété de SANDAGA à l’Etat ou, à la commune de Dakar Plateau). SANDAGA n’appartient pas uniquement à la Ville de Dakar : c’est un patrimoine de tous les sénégalais. Par conséquent, tous nos concitoyens doivent se mobiliser pour sauvegarder ce patrimoine et barrer la route au régime de Macky Sall dont le sombre dessein est de dépouiller la Ville de Dakar de ses attributs et de ses compétences essentielles. Il faut stopper cette énième forfaiture d’un régime moribond. Jour après jour, Macky Sall saccage les institutions et prolonge la courbe de ses tripatouillages, destinés à étendre toujours plus son pouvoir. En violation totale de la loi.
Personne n’est dupe : dans cette affaire, le ministre transhumant Alioune N’Doye qui a renié ses convictions d’antan, est un cheval de Troie, qui agit par procuration, pour le compte de Macky Sall.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Liens : Arrêtés ministériels de 2006 et 2007
Arrêté ministériel du 03 mai 2006 : SANDAGA est un site, et monument historique classé, enregistré, pour la région de Dakar, sous le numéro 112
Arrêté ministériel du 12 septembre 2007 : SANDAGA est un site et un monument historique enregistré, pour la région de Dakar, sous le numéro 109
Article 170 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code Général des collectivités locale : « la promotion et la valorisation des sites et monuments historiques relèvent de la compétence de la Ville ».
