Redressement et quitus fiscal : Le Fisc répond à Bougane guèye Dany

«La presse a relayé, ces derniers jours, les propos de M. Bougane Guèye accusant l’administration fiscale de représailles politiques et qualifiant d’incohérent l’envoi d’un redressement fiscal et la délivrance d’un quitus fiscal. La Direction générale des Impôts et des domaines (Dgid) tient à rétablir la vérité des faits à l’attention de l’opinion publique avec les éclaircissements qui suivent.
La Dgid déroule chaque année un programme de contrôle fiscal qui concerne plusieurs milliers d’entreprises et de particuliers et opère un ciblage sur la base de critères de risques objectifs », renseigne un communiqué reçu par Libération online.

«Dans l’exercice de cette mission de contrôle de l’impôt qui lui est dévolue par la loi, la Dgid observe une attitude de neutralité absolue, seule gage d’un traitement équitable de tous les contribuables face à leur devoir de contribuer à la couverture des charges publiques. Dans le cadre de ce contrôle, la loi accorde au contribuable des droits et garanties que l’administration fiscale est tenue d’observer scrupuleusement, sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, il est accordé à tout contribuable ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, la possibilité de présenter, lui-même ou par l’intermédiaire de conseils de son choix, ses arguments contre les griefs qui lui sont faits et de faire respecter ses droits.

Dans le même sillage, il est aménagé, en cas de désaccord au terme du contrôle fiscal, des procédures de recours administratif et juridictionnel pour tout contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle.
Il importe aussi de préciser, pour éviter tout amalgame pernicieux, que le quitus fiscal est un document administratif qui atteste de la régularité formelle du contribuable, en se basant sur les éléments que le contribuable a lui-même fournis à travers notamment ses déclarations. Le système fiscal sénégalais est dit déclaratif et accorde ainsi une présomption de régularité et d’exactitude aux déclarations souscrites par le contribuable. Toutefois, cette présomption simple peut être remise en cause postérieurement, s’il est établi par l’administration fiscale, sur la foi d’éléments en sa possession, que des erreurs, inexactitudes ou des minorations sont contenues dans les déclarations fournies par le contribuable », selon la Dgid.

En conclusion et à la lumière de ces précisions, «la Dgid rappelle que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. L’appartenance ou non à une catégorie professionnelle, politique ou communautaire ne prédispose pas à un contrôle fiscal ; elle ne donne pas, non plus, droit à forme de traitement de faveur ». Elle ajoute que «les procédures de contrôle fiscal sont toujours menées en conformité avec la loi » mais aussi «la délivrance d’un quitus fiscal à un contribuable qui en fait la demande relève de sa mission de service public dès lors que les conditions y afférentes sont remplies ». Aussi, «la délivrance d’un quitus fiscal ne signifie, en aucune façon que le contribuable ne peut faire l’objet de contrôle fiscal et ne préjudicie pas aux résultats de ce contrôle ». La Dgid dit rester «attachée au respect du principe d’équité fiscale et au caractère secret du dossier fiscal de chaque contribuable » et s’engage «à délivrer le meilleur service à ses usagers, notamment par la mise à disposition d’une information fiable et complète ».