Le nouveau projet de loi portant modification de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, une fois voté par les députés, permettra à Macky Sall de se passer de l’Assemblée nationale pour décréter l’état d’urgence et l’état de siège dans certaines circonstances. En ce cens que la modification de cette loi allégera les dispositifs réglementaires qui existaient jusque-là.
«Si la modification de cette loi passe, le président de la République aura également la latitude, en cas de nécessité notamment catastrophe naturelle ou de péril sanitaire, d’instaurer un couvre-feu sur une durée qui dépasse les 12 jours, sans passer par l’Assemblée», a confié un juriste à L’As. Et ce dernier de préciser toutefois que l’état d’urgence relatif à des questions de libertés ne sera pas concerné.
Le Chef de l’État est obligé de passer par l’Assemblée nationale, après 12 jours, pour obtenir l’autorisation de proroger l’état d’urgence. N’empêche, cela va réduire davantage les pouvoirs du parlement qui, de plus en plus, perd ses moyens de contrôle et de limitation du pouvoir de l’exécutif. Or, en l’état actuel des textes, l’autorisation de la prorogation de l’état d’urgence, au-delà des 12 jours, est de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 69 de la Constitution. Ce qui fait que, selon des observateur, cette loi va «modifier radicalement l’esprit et la lettre de l’article 69 de la Constitution qui fixe d’une part, la durée de l’état d’urgence et d’autre part, les modalités de sa prorogation suivant le principe de la séparation des pouvoirs», a prévenu Saybani Sougou.
Et, l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dispose : «les projets et propositions sont distribués aux députés au moins dix (10) jours avant leur examen par la Commission compétente, sauf en cas d’urgence motivée». D’ores et déjà, certains pensent à un vote en procédure d’urgence de cette loi, puisque certains députés en Commission seraient en possession du texte. Ce qui priverait les citoyens sénégalais de prendre réellement connaissance de ce projet de loi dans les meilleurs délais. Aussi faudrait-il relever que ce nouveau texte (de loi) ne modifie pas uniquement la loi précitée. Pour contourner effectivement le parlement, «il va falloir modifier l’article 69 de la Constitution.
En effet, l’article premier de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 dispose que l’état d’urgence et l’état de siège sont institués dans les conditions prévues par la Constitution. A l’époque, c’était l’article 58 ; aujourd’hui c’est l’article 69 de la Constitution», a souligné Saybany Sougou.
Par Ibrahima DIALLO