Publication des décrets au journal officiel : Méfions-nous des mensonges du régime !
Dans un communiqué en date du 14 mai 2020, la Cellule de Communication de la Présidence de la République soutient que « tous les décrets pris par Monsieur le Président de la République sont publiés au Journal Officiel de la République du Sénégal et sur le site du Gouvernement ».
Bien entendu, une telle information est totalement fausse et mensongère.
- Je confirme que le décret 2016-1222 du 12 aout 2016 re-nommant Papa Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel n’a jamais été publié au journal officiel de la République de la République du Sénégal. Jamais.
- L’article 8 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel précise que « le traitement et les avantages des membres du Conseil constitutionnel sont fixés par décret ». Je confirme que le décret relatif au traitement, et avantages des membres du Conseil Constitutionnel n’a jamais été publié au journal officiel.
- Le dernier alinéa de l’article 46 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse dispose « qu’il est créé un Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP) qui fonctionne de manière durable et autonome », et précise que les « modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds sont définies par décret ». Ce décret qui permet de s’assurer que tous les bénéficiaires de l’aide remplissent les conditions exigées par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 et que les critères d’attribution de cette aide sont impartiaux, objectifs, transparents et légaux, n’a pas été publié au journal officiel.
Je pourrais multiplier les exemples à l’infini de décrets n’ayant jamais été publiés au journal officiel (un livre ne suffirait). J’ajoute que je détiens la preuve formelle que les 3 décrets précités n’ont jamais été publiés au journal officiel (je dispose de tous les JO publiés en 2016 et 2017) et mets au défi le régime de porter à la connaissance de l’opinion publique le n° et la date de publication au journal officiel, desdits décrets.
Ils ne bougeront pas d’un iota, au risque d’une humiliation publique. Enfin, pour prouver à quel point le Sénégal est gouverné actuellement par des nuls, je vous transmets un arrêté pris par le Ministre de l’intérieur, le 12 mai, où il fait une confusion entre une loi et une ordonnance.
- Une loi est un texte voté par le parlement.
- Une ordonnance est une mesure prise par le Président, dans le cadre d’une loi d’habilitation, « procédure législative déléguée ».
Le visa n°3 de l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 12 mai 2020, portant interdiction temporaire de circuler est frappé d’une erreur matérielle manifeste (le visa liste les textes, au vu desquels la décision a été prise).
A la place de « Vu l’ordonnance n°2020-13, habilitant le Président à prendre des ordonnances », il fallait écrire « Vu la loi n°2020-13… ». C’est une loi qui habilite à prendre des ordonnances.
De mémoire d’homme, je n’ai jamais vu une ordonnance qui habilite à prendre des ordonnances !
Avec le régime de Macky Sall, la nullité n’a plus de limites.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Concernant le décret n°2020- 964 qui circule dans les réseaux sociaux :
Quant au supposé faux décret n° 2020- 964 qui circule partout et qui défraie la chronique, la question est d’une simplicité biblique. Nous savons avec une certitude absolue qu’il existe un décret numéroté 2020-965 du 17 avril 2020 portant « création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 », publié au journal officiel n°7302 du samedi 18 avril 2020.
Le décret n°2020-965 précédant le décret n°2020-964, il suffit simplement que le décret n°2020- 964 publié au journal officiel soit mis à la disposition de tous les sénégalais. C’est aussi simple que ça !
Si le régime n’apporte pas la preuve (par la production d’un document) que le décret n° 2020- 964 qui circule portant la signature de Macky Sall est un faux, alors il ment. Le seul moyen de prouver que le décret qui circule est un faux est de publier le décret n°2020-964 inséré au journal officiel ; en précisant le numéro du journal officiel et la date de publication.
Toute le reste est de la littérature. Le communiqué du pôle de communication de la Présidence de la République du Sénégal n’a aucune valeur. Ce communiqué n’a pas plus de crédibilité que les propos de Macky Sall qui ne valent pas un kopeck.
Si le décret n°2020-964 est introuvable au journal officiel, cela ne veut absolument pas dire qu’il n’existe pas (ils peuvent parfaitement obtenir le N° de décret (2020-964) dans le cadre de la procédure de numérotation, ensuite prendre le décret mais refuser de le publier au journal officiel, pour ne pas laisser de trace, et ce, afin d’éviter que les sénégalais ne prennent connaissance de son contenu scandaleux). L’existence d’un décret et sa publication au journal officiel (obligation légale) sont deux démarches à ne pas confondre.
La preuve, le décret 2016-1222 du 12 aout 2016 re-nommant Papa Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel existe, mais n’a jamais été publié au journal officiel.
Dans leur communiqué qu’ils n’osent même pas signer, Ils disent que tous les décrets de Macky Sall sont publiés au journal officiel (un mensonge innommable). J’ai prouvé exactement le contraire, en citant 3 exemples de décrets non publiés au journal officiel.
- Le décret 2016-1222 du 12 aout 2016 re-nommant Papa Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel,
- Le décret relatif au traitement, et avantages des membres du Conseil Constitutionnel n’a jamais été publié au journal officiel,
- Le décret fixant les « modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse, conformément à l’article 46 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse.
Conclusion :
Ce n’est pas parce qu’un décret n’a pas été publié au journal officiel qu’il n’existe pas ou qu’il est un faux. La non publication d’un décret au journal officiel peut s’inscrire dans le cadre d’une fraude planifiée par un régime pour créer des droits à des tiers, tout en évitant que les citoyens en soient informés. Le régime de Macky Sall en est capable.
