Les déclarations de candidatures en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 suscitent de vives controverses accentuées par la supposée liste non paritaire présentée par la coalition Yewwi Askan Wi en violation de la loi électorale (L.149).
Il convient de rappeler la jurisprudence de 2001 découlant du retrait du candidat Ali Lô de la liste du parti socialiste et la substitution autorisée par le Conseil constitutionnel pour permettre à cette liste de procéder à une régularisation.
C’est ainsi que le code électoral a été modifié pour interdire expressément la substitution et le retrait de candidature et lever ainsi le vide juridique.
Dans cet esprit, une révision constitutionnelle a été inspirée et initiée en 2007 en vue de prévoir les différents cas d’empêchement définitif ou de retrait d’un des candidats à l’élection présidentielle entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour (…) et la proclamation des résultats définitifs du deuxième tour par le Conseil constitutionnel (voir article 34 de la Constitution).
Les versions successives du code électoral ont intégré cette disposition jusqu’en 2018 (article L.173, alinéa 2). Toutefois, la loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral a omis la disposition relative à l’interdiction du retrait et de la substitution de candidat aux élections législatives au regard de l’article L.177.
Dès lors, tout mandataire peut déposer une lettre de retrait ou de désistement dûment signée par un candidat investi par le parti politique, la coalition de parti politique ou l’entité regroupant des personnalités indépendantes.
Donc rigoureusement le nouveau code électoral contrairement à ses devanciers n’interdit plus ni le retrait et ni la substitution d’un candidat puisque la disposition pertinente y relative a été expressément abrogée.
Voilà la solution légale pour la régularisation et la validation éventuelle de la liste Yewwi Askan Wi au scrutin départemental de Dakar.
C’est donc à bon droit que la coalition Yewwi Askan Wi peut valablement procéder à la régularisation de sa liste départementale de Dakar par le retrait dûment notifié au Ministre de l’Intérieur.
Considérant le droit fondamental des partis politiques, des coalitions de partis politiques et des entités regroupant des personnalités indépendantes, de concourir à l’expression des suffrages (principe constitution) ;
Conscient du contexte préélectoral tendu et de la nécessité de préserver un climat de sérénité ;
Prônant l’apaisement du climat politique en vue d’un processus électoral intègre et ouvert dans lequel les citoyens-électeurs choisiront librement et sans entrave leurs Représentants ;
Reconnaissant les efforts consentis et les dispositions pratiques prises par l’Administration électorale pour garantir avec professionnalisme et souplesse la transparence et la crédibilité des élections ;
Adhérant aux initiatives de la société civile pour un processus démocratique, apaisé et inclusif ;
Je préconise cette voie conforme aux dispositions légales tout en évitant l’exclusion d’une liste par une simple erreur matérielle.
J’en appelle également au sens des responsabilités de tous les acteurs engagés aux prochaines élections à ne pas poser des obstacles visant à empêcher la participation de toutes listes et à privilégier la voie du dialogue et du consensus sur la matière électorale.
Le 16 mai 2022
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
Président du Dialogue Citoyen
Ndiaga SYLLA : Voilà la solution légale pour la régularisation et la validation éventuelle de la liste Yewwi
