Les magistrats ont fait plusieurs propositions dans le cadre du Dialogue national sur la justice ouvert hier, mardi 28 mai 2024 au CICAD, à Diamniadio. La réforme de la Cour des comptes, la généralisation de l’âge de la retraite sont autant propositions de l’Union des magistrats sénégalais (UMS). Les magistrats s’opposent, par contre, au retrait du président de la République du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et à l’ouverture de cette instance à des personnes étrangères à la profession.
Après une réunion en date du 18 mai 2024, l’Union des magistrats sénégalais (UMS) a formulé plusieurs recommandations en perspective de la Journée du Dialogue national ouverte hier, mardi 28 mai, avec comme thème : «La réforme et la modernisation de la justice». Concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour les magistrats, l’option est de changer de paradigme en l’érigeant en un organe autonome, prenant en charge la carrière des magistrats, la garantie de leur indépendance et le respect de la déontologie. L’UMS trouve que le Conseil devrait disposer d’un siège propre, d’un budget de fonctionnement et d’un véritable Secrétariat. Cependant, l’UMS s’oppose à l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature à des personnalités non magistrats. La personne nommée, qui n’est pas magistrat, peut être étrangère aux «impératifs éthiques et professionnels des magistrats». En outre, relèvent les magistrats, il existe un fort risque de créer une composition déséquilibrée. Pour l’association des magistrats, la présence de tiers n’est pas de nature à assoir l’autorité judiciaire ou à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire.
Par contre, l’UMS dit soutenir vivement l’augmentation des membres élus du Conseil supérieur. Elle propose, en plus d’augmenter le nombre de membres élus, d’accroitre les pouvoirs du Conseil. Il s’agira ainsi de faire passer le nombre de membres élus de 04 à 12 membres ; soit deux membres élus par ressort de Cour d’appel. La question tant agitée portant retrait du président de la République et de son Garde du Sceaux, ministre de la Justice du Conseil supérieur de la magistrature est désapprouvée par l’Union des magistrats sénégalais.
Mieux, l’UMS «vote» la présence continue du président de la République et du ministre de la Justice dans le Conseil supérieur de la magistrature. Elle dit, toutefois, être dans l’attente de la position officielle du président de la République sur l’opportunité ou non de la présence de l’exécutif dans ce Conseil.
Motivant sa position, l’UMS trouve que le fait que le Chef de l’Etat siège au Conseil permet d’assoir un cadre permanant de discussions et d’échanges entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire. Dans ses recommandations, l’UMS soutient l’aménagement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, pour en faire un organe délibérant et non un organe consultatif. Elle propose la nomination d’un Secrétaire général du CSM par ses pairs et le renforcement de ses pouvoirs. Pour les magistrats, il est également utile de regrouper le CSM et la Direction des Services Judiciaires, pour enfin obtenir une gestion optimale de la carrière des magistrats. L’UMS propose de discuter sur le monopole du pouvoir exclusif de la convocation des réunions et de la fixation l’ordre du jour. Pour les magistrats, prévoir le partage du pouvoir de convoquer les réunions et de fixer l’ordre du jour impacterait positivement le fonctionnement du Conseil. L’UMS prône aussi l’instauration de dates fixes (deux par an) pour la tenue de réunions du CSM (dont l’une au moins avant le début des vacances judiciaires).
Concernant les nominations, l’UMS demande que le pouvoir soit donné au CSM, un pouvoir de proposition de nomination concernant les hautes fonctions judiciaires. Il s’agira, selon l’UMS, d’enserrer la nomination des magistrats aux hautes fonctions judiciaires dans un formalisme précis et de définir la procédure à suivre par les candidats à cette fin, à savoir l’appel à candidature ou l’étude de dossiers. Pour les autres nominations, le Conseil devra donner son avis conforme sur les propositions du Garde des Sceaux. L’UMS propose la nomination des Juges d’instruction par le Conseil supérieur de la magistrature..
RETRAITE DES MAGISTRATS ET COUR DES COMPTES : LES RECOMMANDATIONS DE L’UMS
L ’Union des magistrats sénégalais (UMS) demande l’harmonisation de l’âge de la retraite à 68 ans pour tous les magistrats. Par ailleurs, elle recommande de modifier la loi organique portant Statut des magistrats, en ramenant la durée du passage à la hors hiérarchie de 18 ans à 15 ans. Les magistrats veulent aussi que la mise en œuvre du passage à la hors hiérarchie soit automatique.
S’agissant de la réforme de la Cour des comptes, l’UMS propose la réduction de l’échelonnement indiciaire à 18 ans, en vue de réduire le nombre d’années de service entre le grade de Conseiller et celui de Conseiller-maître de classe exceptionnelle qui est actuellement de 25 ans. En effet, trouve-t-elle, du fait des trois échelons de deux ans au niveau du grade de Conseiller et de Conseiller-référendaire de deuxième classe, la durée de service nécessaire pour passer au grade de Conseiller maître est jugée particulièrement longue.
Pour Ousmane Chimère Diouf et Cie, cette situation est préjudiciable aux magistrats recrutés à partir de 2019 qui ont, pour la plupart, totalisé plus d’une dizaine d’années de service dans la hiérarchie Al ou A Spéciale, qui sont obligés de reprendre quasiment leur carrière. Elle pourrait constituer également, à leur avis, un frein à l’attractivité de la corporation, puisque l’accès au corps des magistrats de la Cour des comptes est réservé aux fonctionnaires ayant totalisé cinq (5) années de service. L’UMS veut aussi qu’il soit défini des modalités d’évaluation des magistrats, une gestion équitable de la carrière, le renforcement des procédures pour une meilleure efficacité dans la répression des infractions financières durant les contrôles et la mise en œuvre des recommandations.
La réglementation de l’avancement des magistrats est également une exigence fondamentale pour assurer l’indépendance et l’impartialité nécessaire à la bonne administration de la justice. Il convient de noter que l’élaboration du tableau d’avancement est précédée de la notation des magistrats par leurs supérieurs hiérarchiques.
