Prévention, contrôle et répression de la fraude et des détournements de deniers publics
Tout en «ressuscitant» la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (Crei) pour donner corps à la volonté exprimée sur la reddition des comptes, le président nouvellement élu le 25 mars 2012, Macky Sall, a jugé nécessaire de créer l’Office National de lutte contre la Fraude et Corruption (Ofnac) pour les membres du nouveau régime, comme aimait à le rappeler le «chantre de la gestion sobre et vertueuse».
Une trouvaille pour faire face à la dilapidation des deniers publics, avec cet organe chargé de la prévention, du contrôle et, en cas de commission d’infraction, de saisir les juridictions compétentes pour la répression de la délinquance et des crimes financiers et économiques. Et pour assoir son indépendance, l’Office National de lutte contre la Fraude et Corruption, érigé en Autorité administrative indépendante, est doté d’une autonomie financière. En effet, créé par la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la mise en place de l’Ofnac «consacre la volonté politique du président de la République de promouvoir la probité dans la gestion des affaires publiques.
En effet, la création de l’Ofnac résulte : d’une forte exigence populaire de transparence ; d’une volonté politique d’instaurer une gouvernance vertueuse ; La mise en place de l’Ofnac permet ainsi au Sénégal d’être en phase avec la recommandation de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (Cnucc) qui demande aux Etats Parties de créer un ou des organismes indépendants de lutte contre la corruption (article 6)», lit-on sur le site de l’organe de contrôle. Et l’article 2 de la loi n° 2012-30 confie à l’Ofnac deux missions : «La prévention ; La lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes».
La loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a également renforcé ces missions de l’Ofnac qui a désormais la responsabilité de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes assujetties, un élément du dispositif de prévention de la corruption.
Mieux, compte tenu de l’étendue des missions confiées à l’Office, le législateur lui a accordé d’importantes prérogatives (article 3 de la loi n°2012-30) dans l’exécution de ses missions de prévention et de lutte contre la corruption. Il s’agit de :
– «la conduite de missions d’enquêtes et d’investigations, d’audit et de vérification ;
– la réception, le contrôle et la conservation des déclarations de patrimoine ;
– la réception et le traitement des plaintes et dénonciations des personnes physiques et morales ;
– la formulation de recommandations pour des réformes législative, réglementaire ou administrative tendant à promouvoir la bonne gouvernance ; la conduite de missions d’étude et de recherche action».
EN ATTENDANT DE «LEVER LE COUDE» SUR DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DE L’OFNAC
Dés lors, il lui revient, comme prérogatives, d’«analyser et mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ; Recevoir les réclamations, plaintes et dénonciations ; Diligenter des enquêtes, des investigations, audits et vérifications ; Réceptionner, traiter et demander toute informations, tout documents se rapportant à des faits de fraudes, de corruption et d’infractions connexes sans que le secret professionnel lui soit opposable ; Lever le secret bancaire ; Entendre toute personne dans le cadre de ses enquêtes ; Publier un rapport annuel». Justement, au nom de ces compétences que lui confère la loi, l’Ofnac a publié des rapports annuels mettant à nu la bamboula sur des deniers publics et diligenté des enquêtes contre des personnalités, des responsables du régime actuel et des proches du Chef de l’Etat, qui ont occupé les devants de l’actualité ; ce qui semble avoir eu raison du travail alors «salué» de cet organe.
Conséquence, non seulement le président de la République a eu la prérogative de «poser le coude» sur certains dossiers, mais des enquêtes ouvertes ont été rangées dans les tiroirs. D’ailleurs, la goutte d’eau de trop dans les prétentions de cet organe de jouir pleinement de son indépendance, aura été l’ouverture d’une enquête sur le patrimoine du frère du Chef de l’Etat, Alioune Sall, par l’ancienne présidente de l’Ofnac, Mme Nafy Ngom Keita. La suite est connue, elle sera limogée, alors que depuis plusieurs mois déjà, elle a eu à entendre plusieurs personnes dans le cadre de l’affaire Pétro Tim qui “mouillait” le frère du président Macky Sall, entre autres…
Et, face à la presse après son discours à la nation du 31 décembre 2020, le président Macky Sall avait indiqué, en quelque sorte, qu’il n’était pas préférable de porter devant la justice certains dossiers/affaires ou personnalités dont l’instruction/jugement risquerait de créer de troubles/incidents ou déstabiliser le pays. Et aujourd’hui que les scandales foisonnent encore, l’Ofnac passerait pour un autre organe de prévention et de contrôle, en vue de la répression de la fraude et la corruption, des infractions et crimes financiers et économiques, de plus.
A côté de la Crei effacée depuis les dossiers Karim Wade, Bido Bourgi et Tahibou Ndiaye, de la Cour des Compte qui peine toujours à se doter des moyens de ses ambitions et même de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (Centif) dont la mission est de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements reçus ou propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçon auxquelles sont astreintes les personnes physiques et morales assujetties. En attendant que la stratégie de Mme Seynabou Ndiaye Diakhaté, magistrate de fonction, nommée par décret n°2016- 1004 du 25 juillet 2016, en remplacement Mme Nafy Ngom Keita, porte ses fruits. Mme Diakhaté a inscrit son action dans la sensibilisation, la formation et la prévention.
