Les irrégularités de la gestion du fonds COVID

Les conclusions des contrôleurs sur l’utilisation des deniers publics, dans le cadre de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre la Covid soulignent que le régime de dérogation au Code des Marchés publics a permis tous les excès

La Cour des Comptes du Sénégal a publié hier, lundi 12 décembre 2022, son Rapport portant sur «Contrôle de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID-19 (FORCE COVID), Gestions 2020 et 2021». Dans le document, les contrôleurs de la Cour des Comptes ont relevé de nombreuses irrégularités, conflits d’intérêt, entorses au Code des Marchés publics, retards dans les délais de livraisons, etc. en ce qui concerne la gestion 2020 et 2021 et l’utilisation du Fonds FORCE COVID-19.

Trois agences de voyage appartenant à la même personne gagnent 17 marchés… pour plus de 15 milliards de fcfa

Trois agences de voyage gagnent 17 marchés de fourniture de matériel médical, pour une valeur de plus de 15 milliards de FCFA. L’information est contenue dans le Rapport de la Cour des Comptes du Sénégal, publié hier, lundi 12 décembre 2022, et portant sur «Contrôle de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID19 (FORCE COVID), Gestions 2020 et 2021». Dans ce Rapport de 180 pages, structuré en cinq chapitres, les conclusions des contrôleurs sur l’utilisation des deniers publics, dans le cadre de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID19 (FORCE COVID, 2020 et 2021), soulignent que le régime de dérogation au Code des Marchés publics (CMP) a permis tous les excès. A titre d’exemple, dans le Chapitre I, intitulé «Dispositif de pilotage et de contrôle», au premier point portant sur «Pilotage financier et contrôle des opérations», les auditeurs ont relevé des conflits d’intérêt, entorses au Code des marchés publics, retards dans les délais de livraisons, entre autres manquements… Selon ce Rapport définitif des entreprises privées, notamment trois agences de voyages, dont les compétences sont diamétralement opposées à la Santé publique, ont gagné 15 milliards de FCFA à travers 17 marchés de fourniture de matériel médical. «Il s’y ajoute qu’au MSAS, à titre d’exemple, la dérogation au CMP de 2014 a entraîné une absence de mise en concurrence avec pour effet de faire bénéficier à des entreprises de parts de marché plus importantes, en concentrant des marchés sur un nombre restreint de fournisseurs.

Ainsi, les entreprises MEDINE SARL, NKG, SONABI et AL NABIYOU VOYAGES, appartenant à la même personne nommée Madame Ndèye Katy Gadiaga, ont fourni, en 2020, des matériels médicaux et des équipements de protection individuelle au MSAS pour un montant total de 15 578 132 877 FCFA correspondant à 17 marchés», lit-on dans le document.

Surfacturations et management de manière assez permissive du fonds force Covid–19

Et comme si cela ne suffisait pas, des contrats ont été conclus «avec des entreprises, dont l’objet social n’a aucun lien avec le marché attribué, ou qui n’ont aucune expérience pour l’exécution des marchés pour lesquels elles ont été attributaires. Ces pratiques ne contribuent pas à la rationalisation et à la préservation des derniers publics et entraînent des manques à gagner pour l’Etat», informe la source qui note que «La survenue rapide de la Covid-19 a pris tout le monde de court. Ainsi la fameuse solution du Sénégal : le Fonds Force COVID-19, a dû être managée de manière assez permissive. Ce qui a provoqué de graves entorses au Code des Marchés publics (CMP)». Et le Rapport de dénicher des libéralités prises avec les règles de marché public qui ont fait perdre au Trésor public sénégalais près d’un milliard. «La Cour constate, dans certains cas, un renchérissement des coûts d’acquisition du fait de l’absence de mise en concurrence et une contractualisation avec un nombre très limité de fournisseurs. Une comparaison des prix de ces fournisseurs avec ceux de la PNA, pour les mêmes types d’équipements et la même quantité, fait ressortir un manque à gagner pour l’Etat estimé à 983 450 000 FCFA».

Diouf Sarr et Mansour Faye à la trappe

Malgré l’urgence sanitaire et logistique, les ministères de la Santé et de l’Action sociale (MSAS), alors dirigé par Abdoulaye Diouf Sarr, et du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale (MDCEST), piloté en son temps par Mansour Faye, ont mis plus de trois mois à exécuter les marchés pourtant passés sans appels à concurrence. L’imprécision des textes dérogatoires a sérieusement retardé l’exécution de plusieurs marchés de ces deux ministères. «Le pilotage financier de la pandémie est marqué par des imprécisions du cadre juridique mis en place et le non fonctionnement de certains organes du Fonds Force COVID-19… Les délais de livraison ont accusé des retards d’au moins un trimestre», malgré l’état d’urgence avancée par Abdoulaye Diouf Sarr et Mansour Faye. «La mise en œuvre des mesures dérogatoires n’a pas toujours eu les résultats escomptés puisque des lenteurs ont occasionné des retards dans la livraison des biens et services au niveau de certains ministères. En effet, la Cour constate, par exemple, que les délais de livraison de plusieurs marchés passés par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) et par le Ministère du Développement communautaire de l’Equité sociale et territoriale (MDCEST) n’ont pas été respectés. S’agissant du MSAS, sur un échantillon de 48 marchés des retards de plus de 100 jours ont été relevés. Au niveau de MDCEST, les achats de denrées ont accusé des retards de 130 voire 170 jours», renseigne le Rapport définitif issu de la procédure écrite et contradictoire prévue par les dispositions de l’alinéa premier de l’article 64 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes.

Ibrahima DIALLO