Leurs décrets de présentation devaient faire l’objet de contresigner primo-ministériel.
Le Président de la République ne peut les promulguer car ces lois doivent faire l’objet de contresigner primo-ministériel à l’occasion d’une telle promulgation.
L’opposition a la possibilité de les faire annuler en saisissant le Conseil constitutionnel, ce qui obligera le Président de la République de nommer un premier Ministre.
Désormais, c’est à l’opposition qu’il revient de faire respecter la Constitution à défaut il s’agira de la violation de la Constitution par l’opposition, la majorité, le Gouvernement et le Président de la République (c’est à dire une violation de la Constitution par les acteurs politiques).
Le Président de la République doit nommer un premier Ministre.
Les deux projets de lois défendus ce matin devant l’Assemblée nationale par le Ministre de la justice sont illégaux.
